En effet, elle estime que la détermination de la loi applicable à un contrat de crédit à la consommation est régie par le règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I », qui consacre la liberté de choix de

AUTOMOBILES Copie à : Me [R] [I] Le 15 novembre 2024, Monsieur [P] [X] a acquis auprès de la SARL LE GREVES AUTOMOBILES exerçant sous l’enseigne LGT AUTOMOBILES un véhicule de marque ALFA ROMEO

JSA, en la personne de Maître [C] [P], liquidateur judiciaire de la SCI ROMEO-GAZ CORBEIL ESSONNES, ayant un établissement secondaire sis [Adresse 2] dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

] [Localité 3] représenté par Maître Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant M.

La SCI ROME valablement assignée à son adresse vérifiée , n’a pas constitué avocat.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires fonde sa demande en démolition des ouvrages construits par la SCI ROMI, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile.

La partie demanderesse apporte ainsi la preuve suffisante de la créance qu'elle détient à l'encontre de la société INFOPHONE SAINT ROME.

Q] [N] et Mme [C] [N] désignés en qualité de tuteurs selon jugement du juge des tutelles du 16 dec 2021 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

ROME 136 dont le siège social est sis [Adresse 4] venant aux droits de la SAS [Localité 5] BB élisant domicile chez son gestionnaire de biens le Cabinet LAUGIER FINE - [Adresse 1] représentée par Me Jérémie

Pièces délivrées CCC+CCCFE aux parties par LRAR1074-3CPC CCC avocat extrait executoire ARIPA PARTIE DEMANDERESSE : Madame [N], [R], [G], [P] [A] épouse [M] [U] née le 09 Mars 1965 à ROME

ROMEO AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT - #C1702 DEFENDEURS S.D.C.

BENHAMOU-HARRAR, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Société GESTION BARBERIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître David TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI

MARTINA PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [N] [E] [X] [V] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 8] V6AOC6 [Localité 12] (CANADA) représenté par Me Vanessa ROMEI

[N] [C], la Sci Rome, Mme [H] [U] ont fait assigner la société ABP, es qualitès de syndic du syndicat des copropriétaires [Adresse 10], M. [W] [L] et M.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [B] [L] épouse [N], demeurant [Adresse 2] représentée

CONSTATER l’existence de vices cachés au jour de la vente du véhicule de marque ALPHA ROMEO modèle 147 immatriculé [Immatriculation 3]. CONSTATER la non-conformité du véhicule.

Grosse délivrée à la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES Me Nicolas DONNANTUONI expédition délivrée à le mentions diverses DEMANDERESSE: S.A.S.

JACQUOT DEMANDERESSE Madame [F] [W], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Sophie MORREEL-WEBER, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Roméo