[Localité 9] représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET [K] [D] c/ [R] [H] N° RG 24/00451 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IM3J Minute N° Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Edith RUDLOFF

de la SCP RUDLOFF, avocats au barreau de DIJON postulant et par Maître Béatrice RUDLOFF de la SCP RUDLOFF, avocats au barreau de PARIS plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Claire

[B] [O]( Me Constance RUDLOFF) C/ M.

plaidant, vestiaire #W0006 DÉFENDEURS Madame [Y] [I] [U] [E] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 5] Monsieur [J] [G] [U] [E] [Adresse 8] [Localité 10] tous les deux représentés par Maître Béatrice RUDLOFF

[V] [I]( Me Constance RUDLOFF) C/ M.

BKR AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant Entreprise NVD AUTO AVAGYAN RUDOLF, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant OMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’

W-B7I-Z5SZ 78F N° RG 24/10616 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z5SZ Minute n° 2025/131 AFFAIRE : URSSAF AQUITAINE C/ [M] [K] Exécutoires délivrées le 1er avril 2025 à Avocats : Me Amélie RUDLER

C-168/02, Rudolf Kronhofer) ; Par ailleurs, si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d'un acte

propriété des époux [Y], localiser précisément ledit empiètement ;décrire les désordres susceptibles d’être causés par les travaux de construction du garage y compris en ce qui concerne qui concerne le rudonner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 JANVIER 2024 N° RG 23/01471 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUDL Code NAC : 50E AFFAIRE : S.A.R.L. AUTEUIL INVESTISSEMENT C/ S.A.S.