social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON plaidant DEFENDERESSES COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Laetitia TOSELLI,, statuant à Juge Unique

L.C.D.P RCS de [Localité 5] n° 802 638 890, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Eric SEUTET, avocat au barreau de DIJON, ET : DÉFENDEUR : Monsieur [L] [S] né le [Date naissance

[U] N° RG 25/00131 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWPC Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP BERGERET ET ASSOCIES - 14Me Eric SEUTET - 108

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.R.L.

DEMANDEUR Monsieur [H] [E] [Adresse 5], [Localité 3] représenté par Maître Thomas RIVIERE de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Eric RIBETON, avocat plaidant

BALTMIGERE du Cabinet juridique et fiscal Pierre et Eric BALMITGERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant.

BALTMIGERE du Cabinet juridique et fiscal Pierre et Eric BALMITGERE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant.

postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 111, Maître Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 *** Débats tenus à l'audience du 12 mars 2026 Nous, Eric

Par Eric RUELLE, Président au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT N° RG : N° 2026/33 Nous, Eric

Maître Amélie CHIFFERT, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : P435 CPAM DES YVELINES, dont le siège est sis [Localité 2] Non représentée, Débats tenus à l'audience du 12 mars 2026 Nous, Eric

social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du 29 janvier 2026 Nous, Eric

social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, *** Débats tenus à l'audience du 5 février 2026 Nous, Eric

2026 Notification le à : Maître Jean-baptiste BADO de la SELARL ABEILLE AVOCATS - LYON - 421 (grosse + expédition) Maître Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON AVOCATS - 477 (expédition) Maître Eric

Cette obligation de secret subsiste même après la cessation des fonctions ou des prestations, conformément au paragraphe 3 de l'article précité.

Il souligne que les informations transmises étaient en l’espèce couvertes par le secret de l’instruction et le secret professionnel.

°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [E] [D] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Eric

Portalis DBWH-W-B7I-GWV5 MINUTE N° 24/ Dans l’affaire entre : Monsieur [N] [C], né le 17 Septembre 1975 à BOURG EN BRESSE (01), demeurant Les Maisons Rouges - 01250 JASSERON représenté par Me Eric