[Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection Greffière : Sabine GAYDON DEBATS

352J-W-B7H-C2MHE SC N° MINUTE : [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 30 janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Isabelle ROTH

BAMFORD EXCAVATORS LIMITED Lakeside Works Rocester Uttoweter STAFFORDSHIRE ST14 5JP (ROYAUME UNI) représentée par Maitre Sabine AGE et Caroline LEVESEQUE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau

La qualité de propriétaire de la SCI ROCHER des lots concernés par le litige n'est pas contestée.

CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé

HEWLETT-PACKARD FRANCE [Adresse 5], [Localité 10] représentées par Maître Sabine AGE de la SAS HOYNG ROKH MONEGIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0512 MAGISTRAT DE LA MISE

YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant) et Me Nathalie ROCHE, avocat au barreau de METZ (avocat postulant)

852 695 212, ayant sont siège social situé [Adresse 2] ([Adresse 6]), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Henri ROUCH

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS Dossier : N° RG 24/00015 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HQAS Date : 14 Octobre 2024 CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL LA ROCHE MOLIÈRE, Direction générale des Finances Publiques (créancière

685 domiciliée : chez MCI CONSULTING [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Me Frédéric DROUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0378 DÉFENDERESSE La société CITYA IMMOBILIER TEISSIER SABI

EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 45] représentée par Maître Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS - #C0988 La S.A.S.

François-Xavier MANTEAUX GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [R] [H] né le 14 Juin 1941 à [Localité 30], demeurant [Adresse 8] représenté par Maître Christophe MONTMEAT de la SELARL MONTMEAT-ROCHER

PV CP CITY, copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente ASSESSEUR : Jennifer

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.

premier ressort, - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Sabine

PHARMACIE [Y] le: EXECUTOIRE+COPIE Me Kevin CHAPUIS - 2207 Me Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS - 875 Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL - 654 Me Maïté ROCHE - 539

du LLP HOGAN LOVELLS PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0033 DEFENDERESSE Société MACDONALD DETTWILLER AND ASSOCIATES CORPORATION - MDA [Localité 1] (CANADA) représentée par Maître Sabine

Représentée par Maître Ghislaine MAZZEI BEAUGRAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 688 *** Débats tenus à l'audience du 5 février 2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elisa ROCHA