Par acte de commissaire de justice du 21 août 2025, Monsieur [Y] [G] a assigné la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE devant le tribunal judiciaire de BAYONNE aux fins de l’entendre: -condamner la SARL SAGEC SUD

DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04620 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMLQ POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER : Madame RIQUOIR DEMANDEURS Mme [T] [U] représentée par Me Maybeline LUCIANI

2026 A l’audience publique d’incident du 22 mai 2026, Marie JONCA, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Virginie NICOLAS, Cadre greffier, Notifié RPVA le Le Grosse à Me Luciani

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me RABHI 1 EXP Me BOLIMOWSKI 1 EXP Me BAGARRI 1 EXP Me LUCIANI 1 EXP Me FONTAN FARON 1 EXP Me JOB SEVENO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

A CUCCAGNA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 1 AVENUE XAVIER LUCIANI - 20250 CORTE non comparante, ni représentée,

social est sis 14-16 rue Saint Luc - 36000 CHATEAUROUX représentée par Maître Pierre yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau d'ORLEANS à Madame [I] [L] [J], demeurant 4 rue du Capitaine Luciani

A la suite du divorce du couple par jugement du 31 août 2010, Monsieur Lucian- [O] [X] est devenu seul titulaire du bail selon avenant du 6 février 2012.

CASANOVA dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre- yves LUCCHIARI de la SAS LUCCHIARI, avocats au barreau de ROANNE D’UNE PART DÉFENDERESSE : S.C.I.

délivrée à : - Me ELGART - Me REMANDE Le : 07 Janvier 2026 PARTIES : DEMANDERESSE [E] [M] [P] née le 20 Janvier 1972 à BASTIA (20200), demeurant route de l’Aéroport, Lieu dit Mezzana - 20290 LUCCIANA

DIRICKX INDUSTRIE Rep/assistant : Me Alexia LUCIANO, avocat au barreau de NANTES S.A.S.U.

Par acte du 12 septembre 2012, la SCP EMERY-LUCIANI-ALLIEL Huissiers de Justice a signifié l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente à Madame [O]

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me POTHET + 1 CCC à Me LUCIANI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Sandrine MORET Assesseurs : Monsieur Pierre LUCIANI

Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Sandrine MORET Assesseurs : Monsieur Pierre LUCIANI

Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de CHÂTEAUROUX, Greffier lors des débats : Madame Sandrine MORET Assesseurs : Monsieur Pierre LUCIANI

Bien que régulièrement cité à l’étude, la SCI LUCANA n’a pas comparu.

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me LUCIANI + 1 CCC à Me GIRARD-GIDEL Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION ORDONNANCE DU 13

DBWR-W-B7J-QTVL du 22 Mai 2026 M.I 26/00000558 affaire : [F] [A] épouse [R], [B] [H], [E] [H], [U] [H] épouse [Y], [N] [H] c/ [L] [K] Copie exécutoire délivrée à Me Léa AIM Me Alain LUCIANI