o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 23 JANVIER 2024 N° RG 23/00989 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIEE DEMANDERESSE : Mme [Y] [X] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 3] comparante en personne et assistée de Me Ingrid SCHOEMAECKER

o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 24/01950 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVDS DEMANDERESSE : Mme [B] [G] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2], comparante en personne et assistée de Me Ingrid SCHOEMAECKER

o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 N° RG 24/01951 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVDU DEMANDERESSE : Mme [U] [T] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3], comparante en personne et assistée de Me Ingrid SCHOEMAECKER

[V] [J] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4], comparant accompagné de Mme [G] [J] et assisté par Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse

DEMANDERESSE : ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume SCHENCK

Mme [G] [P], en qualité de gérante de la SARL Les jardins de [G] 22 Chemin de Cassel 59122 REXPOEDE Représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me SCHOEMAECKER

[B] [P] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Ingrid SCHOEMAECKER, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉFENDERESSE: S.A.S.U.

GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, pris en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège, 39 boulevard Delpuech 13006 MARSEILLE représentée par Maître Guillaume SCHENCK

Représentée par Mme [S] [M], dûment mandatée DEFENDERESSE : Mme [C] [W] 22 Chemin de Cassel 59122 REXPOEDE Représentée par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE, substitué à l’audience par Me SCHOEMAECKER

aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/006049 du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) ; Représenté par Maître Mickaël ANDRIEUX de la SCP INTER BARREAUX SCHOEMAECKER

Ayant pour avocat plaidant Me SCHENCK Guillaume,avocat au barreau de la Drôme.

Localité 8] (NORD), demeurant [Adresse 5] représentée par Me Dominique VANBATTEN, avocat au barreau de DUNKERQUE DEFENDERESSES Madame [F] [N], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Ingrid SCHOEMAECKER