AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c52
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le syndicat des copropriétaires et la SARL Cabinet Corraze exposent que la question que seul le juge du fond a qualité pour statuer sur le bien fondé de l’appel en garantie.
Source officiellePage 1 sur 35
Chambre des référés
6a0f67e6cdc6046d477d4c00
13 avril 2026
13 avril 2026
CORREZE VERANDA Immatriculée au RCS de BRIVE sous le numéro 898 796 388.
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