Mme [C] [F] veuve [L] et la société Smile et Beauty Dental sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel conclu le 14 novembre 2025 entre M. et Mme [L], M.

SMILE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par M.

La réduction générale des cotisations patronales, dite « réduction Fillon », s’applique ainsi sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC par an.

SMILE DENTAIRE AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître [H] [P] de la SELEURL MBS Avocats - #W0002 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian

Le SMIC pris en compte au numérateur de cette formule sera majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires rémunérées au cours de l'année et du SMIC horaire.

Le SMIC pris en compte au numérateur de cette formule sera majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires rémunérées au cours de l'année et du SMIC horaire.

Bien que régulièrement assignée la SARL SMAL n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de Procédure Civile.

SMITS, dont le siège social est sis [Adresse 2] - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - défaillante [Motifs de la décision occultés] PAR CES

Elle rappelle que la correction du SMIC a pour objectif de réduire les cotisations.

TRIBUNAL de [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00179 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMKL 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou

la valeur – loi MUPA 16 août 2022 ; réduction du taux de la cotisation AF sur les bas salaires ; réduction du taux de la cotisation patronale maladie ; réduction générale des cotisations : paramètre SMIC

S’agissant des majorations pour heures de nuit, elle soutient que la valeur du SMIC annuel au numérateur de la formule est constituée du cumul des SMIC mensuels et des SMIC corrigés, augmentée le cas échéant

[I] [T] peut être porté à 75 % du SMIC net horaire sans pouvoir dépasser le plafond de 85 % du SMIC net mensuel ; DÉBOUTE M.

versement de la somme de 18 378 euros au titre de l’indu réparti selon les sommes suivantes : 6 436,31 euros au titre de l’intégration des indemnités compensatrices de congés payés au numérateur du SMIC

[Z] [O] ès qualités de liquidateur de la SAS NOUVELLE SMSL [Adresse 21] [Localité 31] défaillant Société SMAB [Adresse 25] [Localité 70] représentée par Me Jean-François FAOU, avocat au barreau de PARIS

versement de la somme de 33 300 euros au titre de l'indu réparti selon les sommes suivantes : 9 282, 80 euros au titre de l'intégration des indemnités compensatrices de congés payés au numérateur du SMIC

le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est ainsi égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé en fonction du rapport entre le SMIC

le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié ; il est ainsi égal au produit de la rémunération annuelle par un coefficient déterminé en fonction du rapport entre le SMIC