[Z] [K] a fait assigner l’EURL RHONE ALPES EVASION à comparaître devant le juge de l’exécution de [Localité 6] aux fins de - constater que le jugement du Conseil des Prud’Hommes de [Localité 6] du 23

immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 524 335 262, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Stéphanie

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Juillet 2024 MINUTE : 2024/692 N° RG 24/03893 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZE6O Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane

- la dissolution de la société GTE a été décidée après le prononcé du jugement du conseil de Prud’hommes, mais avec effet rétroactif.

assisté de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de [S] [W], assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 Décembre 2023 RG : N° RG 23/04691 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XVZD Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Avril 2024 MINUTE : 2024/256 N° RG 23/10515 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLUX Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane

Adresse 9] [Localité 1] représentée par Madame [P] [J], selon pouvoir en date du 08 octobre 2024 de Monsieur [U] [C] Directrice Générale de la [6] Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Stéphane

sis [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Madame [V] [H], selon pouvoir en date du 17 juin 2024 de Monsieur [O] [N], sous directeur de la [6] Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Stéphane

JUDICIAIRE D’EVRY 3ème Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 24/05852 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFIM NAC : 63B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Francine BERREBI FREOA, Maître Stéphane

N° Portalis 352J-W-B7J-C7VRR N° MINUTE : Assignation du : 28 Avril 2025 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [N] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphanie

Elle relève que le [1] qui a été condamné par le conseil de prud’hommes ne s’est toujours pas acquitté des sommes qu’il doit auprès de Mme [U].

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables devant le conseil de prud'hommes ».

A titre subsidiaire, elles soulignent que l’allocation de l’indemnité par le conseil de prud’hommes aurait été aléatoire.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

29 octobre 2024 de Monsieur [K] [E], Sous Directeur de la [4], venant aux droits des [6], de l’Hérault et de la Lozère à compter du 1er avril 2010 Cindy DESPLANCHE présidente, assistée de Stéphane

JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 Mai 2024 MINUTE : 24/411 RG : N° 24/01479 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2NZ Chambre 8/Section 2 Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane

MINUTE : Assignation du : 11 avril 2025 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 1er octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [I] [C] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Stéphanie