représenté DÉFENDEUR Monsieur [Z] [J] 2 rue aupain 78540 VERNOUILLET actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN LES MUREAUX régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Gisela ruth SUCHY

DÉFENDEUR Monsieur [J] [O] domicilié : chez Mme [O] [Adresse 6] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [10] régulièrement convoqué(e), présent(e) et assisté(e) de Me Gisela ruth SUCHY

non représenté DÉFENDEUR Madame [R] [V] [T] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [8] régulièrement convoqué(e), absent(e) et représenté(e) par Me Gisela ruth SUCHY

, absent non représenté DÉFENDEUR M [Z] [M] résidant au [Adresse 1] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [4] régulièrement convoqué(e), absent(e) et représenté(e) par Me Gisela ruth SUCHY

DÉFENDEUR Monsieur [W] [F] [Adresse 6] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [9] [Localité 7] régulièrement convoqué(e), absent(e) et représenté(e) par Me Gisela ruth SUCHY

DÉFENDEUR Monsieur [P] [D] [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] - [Localité 7] régulièrement convoqué(e), absent(e) et représenté(e) par Me Gisela ruth SUCHY

DÉFENDEUR Monsieur [I] [J] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] régulièrement convoqué(e), absent(e) et représenté(e) par Me Gisela ruth SUCHY

absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [H] [J] [Adresse 5] [Localité 7] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER [6] régulièrement convoqué(e), absent(e) et représenté(e) par Me Gisela ruth SUCHY

YVELINES, [P] [Y], [M] [R] DEMANDERESSE Madame [W] [G], née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 6] (99), demeurant [Adresse 3] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle représentée par Me Gisela ruth SUCHY

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023005903 du 17/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) Tous deux représentés par Me Gisela SUCHY

Localité 5] demeurant [Adresse 4] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004597 du 24/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles) Représenté par Me Gisela Ruth SUCHY

393 DEFENDERESSE au principal et demanderesse à l’incident : Madame [V] [J] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8] (CANADA) demeurant [Adresse 5] représentée par Me Gisela Ruth SUCHY

Minute N° : 24/114 DOSSIER N° : N° RG 24/00026 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SUHU Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

MARTELLO - 0204 Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte notarié en date du 23 mars 2000, l’indivision [T] a donné à bail commercial à la ONLY SUCHI

X] [L] [K] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [Y] [K] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 9] Représentés par Me Mila DROUARD, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #R0209 et par Maître Thierry SUCAU

VERSAILLES, vestiaire : 429 DEFENDEUR : Madame [M] [D] épouse [Y] née le 07 Juin 1977 à KAKOGAWA-SHI HYOGO-KEN (JAPON) 19 rue Albert Priolet 78100 SAINT GERMAIN-EN-LAYE représentée par Me Gisela Ruth SUCHY

There is reasonable probability that such event is a direct consequence of the study drug, which justifies a claim for compensation of important medical expenses, already incurred by the patient due to

règlement, la définition du foie gras est libellée de la façon suivante : « The livers of geese, or of ducks of the species [T] muschata or [T] muschata x Anas platyrhynchos which have been fed in such

The payment of such interest shall be in addition to and not in substitution for, any other rights or remedies available to [M] under this Agreement or pursuant to any Applicable Law.

- il est également à mettre en évidence que la formule du brevet déposé par IRSEA n’est expressément pas revendiquée sous l’expression anglaise « such composition are howerver not claimed » [une telle