TASSIN ET ASSOCIES, S.A.R.L. CLEMATIS, S.A. REY, S.A.R.L.

2021, prenant effet au 01 juillet 2021 la société ADOMA a donné un contrat de résidence à Madame [X] [F] pour une durée de 1 mois, un logement à usage d’habitation situé 152, rue Joliot CURIE, 69160 Tassin

comparant en personne Madame [B] [Y], demeurant 160 rue Joliot Curie - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE non comparante, ni représentée Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Février

DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 13 avril 2023, la SCI CHURROS CON CHOCOLATE a consenti un bail d'habitation à Monsieur [H] [Y] sur des locaux situés 18 bis avenue Joannes Hubert 69160 TASSIN

avenue Jean Jaurès - 69007 LYON représentée par Me Nathalie PEQUIGNOT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 158 d’une part, DEFENDEURS Madame [W] [O], demeurant 15 route de Brignais - 69160 TASSIN

de Gaulle 38209 VIENNE Cédex Affaire [W] [I] C/ [V] [E] RG N° N° RG 25/00817 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DRGL LS NOTIFICATION D'UNE DÉCISION DESTINATAIRE [V] [E] 11 MONTEE DE VERDUN 69160 TASSIN

69170 TARARE représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 502 d’une part, DEFENDERESSE Madame [W] [S], demeurant 2 montée de Verdun - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

CRAPONNE représentée par Maître Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1037 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [F] [G], demeurant 157 Avenue Charles de Gaulle - 69160 TASSIN

la SELARL RIOUTET - RUIZ ORDONNANCE D’INCOMPETENCE TERRITORIALE (article 75 du code de procédure civile) ____________________ Demandeur : Monsieur [X] [W] 75 Avenue de la République 69160 TASSIN

Greffier ayant assisté au prononcé : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [Z] [X] [D] et Madame [Y] [F] [S] se sont mariés le 19 juillet 2003 devant l’officier d’État civil de TASSIN-LA-DEMI-LUNE

novembre 1977 à Perpignan (Pyrénées-Orientales) profession : sans profession et par : [T] [V] [G] [A] [F] né le 09 juillet 1974 à Reims (Marne) profession : juriste mariés le 14 décembre 2002 à Tassin-la-Demi-Lune

comparante Etablissement TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE Amendes 6605423312, 4087554003, 011241011609, 4009880063,3874159311 Activité : CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante Association OGEC TAISSON

Monsieur [A] [Y] 41 Rue Mignet 83000 TOULON ayant pour conseil Me PRATTICO Sabrina, avocat au barreau de TOULON Compagnie d’assurance ACM ASSURANCES Surendettement 63 Chemin Antoine Pardon 69814 TASSIN

épouse [S], demeurant 80 chemin des Mouilles - 69130 ECULLY Madame [N] [S] demeurant 2 RUE AUGUSTE TRAMIER - Le Joli Mai 69130 ECULLY Madame [Y] [S], demeurant 3 avenue de la Constellation - 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

est sis 5 rue Marc Bloch - 69007 LYON représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [T] [E], demeurant 5 allée des Rossignols 69160 TASSIN

’elle lui a signifié le 28 mars 2024 à effet au 30 septembre 2024, sans offre de renouvellement et avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction d’un montant de 13500 euros, des locaux situés à Tassin-la-Demi-Lune

LYON7 (69007) de nationalité Française 254 Les Arandos 01320 CHALAMONT représenté par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de L’AIN DÉFENDERESSE Madame [K] [S] [U] épouse [U] née le 23 Avril 1970 à TASSIN

DEMANDEUR : Mme [P] [K] née le 15 Août 1974 à DUNKERQUE (NORD) 10 Rue de l'Ancien Pont 30210 REMOULINS non comparante, ni représentée Me [N] [I] domicilié : chez SBC MJ - Mandataire de Justice 22 Rue TAISSON