TOULON et DEFENDEURS La SARL DLG, dont le siège social est sis Allée des Oliviers, Les Tamaris 4, le Pyannet - 83400 HYERES, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Thierry

DOSSIER N° RG 25/00993 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPYR MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Madame [V] [W] née le 26 Novembre 1984 à MOULINS (79700)

FAMILIALES DU 11 OCTOBRE 2024 EN DEMANDE : Monsieur [F] [I] [C] [V] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11], section [Localité 13] (974) [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Gauthier THIERRY

N° RG 26/00224 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2OE MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00224 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U2OE NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thierry DALBIN à Me Corinne MOULIN-MARTY

[R], la société Thierry Louis et Me [M] ne sont pas représentés.

DBWQ-W-B7K-QRIW Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Février 2026 Nous, Madame Stéphanie LE GALL, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN

N° RG 23/01288 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GAGR OIP n°21-21-001122 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry ROY, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire

[F] [E], demeurant [Adresse 4] Mme [V] [E], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON substitué par Maître DESBONNET, Avocat au Barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR

Un procès-verbal de réception des parties communes a été signé le 1er août 2011 entre la SCI « LES TROIS MOULINS » et la société BEAU, sans réserves.

Localité 20] représentée par Maître Lorraine DUZER de la SELARL ADRIEN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #C1145 S.A.S CDB GESTION [Adresse 13] [Localité 22] représentée par Maître Fabrice MOULIN

Madame [S] [N] 2 Avenue Dode de la brunerie 75016 PARIS Représentée par Me William HABA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0220 DÉFENDEURS S.A.S. 1640 FINANCE 3 BOULEVARD JEAN MOULIN

PLANS B [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Alan COADOU de la SELARL MOALIC-COADOU, avocats au barreau de QUIMPER DÉFENDEUR Monsieur [R] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne

La solution de remplacement de l’intégralité des façades proposée par les époux [E] apparaît dès lors pour le moins disproportionnée.

DBWQ-W-B7J-QE7Z Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Juin 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN

PARIS 14 GARE DE MONTROUGE 25 allée Vauban CS 50068 59110 LA MADELEINE représentée par Me Thierry BENAROUSSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0100 DÉFENDEURS SA BUREAU D’ETUDES ET DE RECHERCHES