MOTORTECH TOULON domiciliée 244 La Pierre Ronde - 83130 LA GARDE Représentée par Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON DEFENDEURS : Monsieur [M] [V] né le 31 Janvier 1950 à DINARD (35800),

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DEFENDEUR A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

généralement le réseau des VRD de sa villa (DOE VRD) - le réseau d'implantation des buses depuis le local piscine et des alimentations électriques de sa piscine (DOE Piscine et Electricité) - les fiches

FONCIA TOULON, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Caroline LADREY, avocat postulant au barreau de TOULON et assistée de Me Christophe

Elle fait valoir en substance que, pour chaque contrat, le défendeur a reçu la liasse contractuelle comprenant le bordereau de rétractation, la FIPEN, la notice d’assurance et la fiche de dialogue.

déblocage des fonds avant l’expiration d’un délai de sept jours ; - La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations pré-contractuelles (défaut de production de la fiche

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DÉFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame [V] [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON

N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NTTX Minute n° 26/00173 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NTTX Président : Olivier

déblocage des fonds avant l’expiration d’un délai de sept jours ; - La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts pour non-respect des obligations pré-contractuelles (défaut de production de la fiche

affaire en délibéré au 09 avril 2026 et a rendu, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par un acte authentique dressé par Maître [H] [B], notaire à TOUL

de dialogue , de la consultation du FICP, de la FIPEN, de la fiche assurance .

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00502 N° RG 26/00495 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2RP AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [I] Grosse

A l’audience, la juridiction a soulevé d’office les moyens tirés de : - la forclusion, - la déchéance du droit aux intérêts en raison notamment de l’absence de fiche d’informations précontractuelles,

versement d'une provision, dans la mesure où une expertise est nécessaire pour déterminer le préjudice imputable à l'accident qui lui a provoqué une fracture de la jambe, alors que la société PACIFICA a toujours

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Juge de l’Exécution 14 avril 2026 N° RG 25/04717 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NOHP Minute N° 26/00099 AFFAIRE : [F], [P

Par courrier du 31 janvier 2026, Madame [H] épouse [T] indique, en réplique aux conclusions de [1], qu'elle n'a pas cherché à dissimuler ses salaires, ayant dûment transmis sa fiche de salaire dès réception

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05019 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LV3L En date du : 20 mai 2026 Jugement de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00499 N° RG 26/00484 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2Q5 AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [V] [L]