Ils ont indiqué que le défaut de remboursement du dépôt de garantie était abusif dans la mesure où s’ils étaient responsables du rajout de 14 trous, les 60 trous évoqués par le défendeur étaient déjà prèsents

Certes l’appartement n’était pas rendu en parfait état mais il a malgré tout tenté de reboucher le trou dans la chambre et de le repeindre. Il a fait le ménage.

A la demande reconventionnelle de Monsieur [Z] sollicitant la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3 921,52 € et qu’il lui soit « donné quitte » du trop perçu de 2 921,52 €, la société

A l'appui de la contestation, elle fait état de ce que la mensualité de remboursement retenue est trop élevée. Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l'audience du 6 mars 2026.

Il évoque l’hypothèse de l’utilisation d’une mèche inadaptée, trop grande, sans intégration de butée de perçage.

2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : Me [V] Copie à : Me NIVAULT FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 28 aout 2020, [Localité 1] GOLFE [S], aux droits duquel se trouve

[B] ont justifié son maintien en rétention administrativeྭ; que la rétention administrative est justifiée par la nécessité dans laquelle l'autorité administrative se trouve d'assurer l'exécution forcée

[Q] la somme de 19 000 €, alors que le règlement complémentaire aurait dû être de 17 000 €, soit un trop-perçu pour M. [Q] de 2000 €.

Elle estime ainsi le trop-perçu à la somme de 4 133 euros.

["Le tribunal a constaté le désistement d'action de [T] [G] et a considéré que l'instance s'est éteinte par l'effet du désistement.", "La transaction intervenue entre les parties a entraîné l'extincti

-le trop-perçu allégué par [1] concerne la période du 6 avril 2022 au 30 septembre 2022 pour 5.621,95 euros (notification de trop-perçu du 22 février 2024) puis du 23 novembre 2022 au 14 mai 2023 pour

Ils m’ont dit que c’était pour ma santé mais je ne sais pas trop. Des fois mes parents viennent me voir. Oui je vis chez eux, ça va ça se passe bien. Moi je veux partir le plus tôt possible.

A titre subsidiaire, juger que la déchéance du terme s’est trouvée acquise soit par l’envoi de la lettre recommandée avec AR du 14 mars 2025, soit par la signification de la présente assignation.

Répondant à l'argumentation adverse, Monsieur [Z] rappelle qu'il se trouve en grande difficulté personnelle et sous curatelle renforcée et que ses capacités ne lui permettent pas d'imaginer les stratagèmes

Les parties ont accepté et ont trouvé un accord dont elles demandent l'homologation par le juge des contentieux de la protection.

[P] [K] et Mme [D] [Y] ont contesté cette décision au motif que la mensualité serait trop élevée, la durée du plan étant trop courte.

Subsidiairement, elle demande que soit désigné un administrateur judiciaire en charge de trouver un arrangement entre les associés et de rétablir le bon fonctionnement de la société.

code civil et 835 du code de procédure civile, afin de le condamner à procéder à l’enlèvement et au démontage de l’ouvrage fixé sur le mur lui appartenant et à faire boucher par un homme de l’art les trous