DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] représenté par son syndic, le Cabinet C-P RINALDI [Adresse 4] [Localité 9] représenté par Maître Véronique

[Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Véronique GARNAUD, avocate au barreau de PARIS - #E1323 La société PATRIMOINE ET VALORISATION PROGRAMMES, société par actions simplifiées [Adresse 4] [

N° MINUTE : Assignation du : 02 mai 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 05 juillet 2024 DEMANDERESSE Madame [Y] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Véronique

Partielle numéro N75056-2024-028077 du 21/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10] Ayant pour conseil Me Jennifer GAIRAUD, Avocat au barreau de Paris, #C1407 DÉFENDEUR

représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

N° RG 23/00787 N° Portalis DBX6-W-B7H- XMJV Minute n°2024/ AFFAIRE : SARL GARONNE TRAVAUX HABITAT 33 (GTH 33) C/ SCI LASER Grosse Délivrée le : à Me Christelle CAZENAVE SELARL SOL GARNAUD

DU 07 OCTOBRE 2025 54G N° RG 23/08395 N° Portalis DBX6-W-B7H-YJ7B AFFAIRE : [X] [J] C/ SASU DOMOTELEC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Grosse Délivrée le : à SELARL DCJ SCP DEFFIEUX GARRAUD

Débouté ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 Décembre 2023 Par Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de PARIS, agissant par délégation du Président du Tribunal Assisté de Véronique

Portalis DBX6-W-B7G-XFHC AFFAIRE : [M] [X] C/ SARL AISLATEC FRANCE SNC [Adresse 17] SA AXA FRANCE IARD INTERVENANT VOLONTAIRE SAS PROMOTION PICHET Grosse Délivrée le : à SCP DEFFIEUX GARRAUD

IZI SOLUTIONS Grosse Délivrée le : à SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE HENRI ARAN SELARL GALINAT BARANDAS SELARL RAMURE AVOCATS Me Marin RIVIERE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors

MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS, en sa qualité d’assureur de la société ACTISOL [Adresse 3] [Localité 22] représentée par Maître Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat

DBX6-W-B7H- XV6X Minute n°2025/ AFFAIRE : [J] [E] [G] [C] C/ SARLU VIDEAU SA MAAF ASSURANCES SCP [Z] [K] MAF Grosse Délivrée le : à SELARL ATELIER AVOCATS SELARL CMC AVOCATS SCP DEFFIEUX GARRAUD

JUGEMENT DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/04949 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RMG2 NAC : 53J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 3 JUGEMENT DU 07 Janvier 2025 PRESIDENT Madame GABINAUD

MMA IARD Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Evelyne DESPUJOLS la SELARL GALY & ASSOCIÉS la SCP MAATEIS Me Eva VIEUVILLE COMPOSITION

FRANCE IARD SAS DEKRA INDUSTRIAL Grosse Délivrée le : à SELARL 3D AVOCATS SAS AEQUO AVOCATS SELARL AVOCAGIR SCP BAYLE JOLY Me Thomas BLAU SCP D’AVOCATS [F]- PHILIPPE LE BAIL SCP DEFFIEUX GARRAUD

QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Grosse Délivrée le : à SELARL AVOCAGIR SCP BAYLE JOLY SELARL BIAIS ET ASSOCIES Me Julie CARREAU Me Sophie DARGACHA-SABLÉ Me Bénédicte DE BOUSSAC DI PACE SCP DEFFIEUX GARRAUD