Au soutien de ses demandes, la société Heyd fait exposer en substance : - que la première expertise judiciaire n’a pas pris en compte deux événements majeurs affectant la valeur locative du loyer du local

, avocat au barreau de BETHUNE Société ATPC, ès qualités de curateur de Monsieur [D] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Bertrand HENNE, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR

TATIN COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION BARDAGE immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°949 077 713, dont le siège social est sis 42 rue du Bourgamon 38400 SAINT MARTIN D’HERES représentée par Maître

du Général Leclerc 57790 LORQUIN de nationalité Française Représenté par Me Emmanuelle SAFFROY-HUEBER, avocat au Barreau de Metz DEFENDERESSE : Madame [E] [D] épouse [T] née le 18 Janvier 1968 à HESSE

1ère chambre civile [E] [A] épouse [F] c/ [X] [C] copies et grosses délivrées le à Me CADART (BOULOGNE SUR MER) à Me HENNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 23/02741 -

Le ministère public conteste la valeur probante de l'acte en faisant valoir qu'il ne porte pas mention du nom de l'officier d’état civil l'ayant dressé.

[Adresse 1] [Localité 12] Rep/assistant : Maître Siva MOUTOUALLAGUIN de la SELARL HEMES LEGAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 04.07.2025 CCC délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me EOCHE DUVAL Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HEYTE ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/10810 N° Portalis

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle MULLER-HEYM, Substitute Décision du 21/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2414 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris [Localité 1] Madame Isabelle MULLER-HEYM

au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2414 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Madame Isabelle MULLER-HEYM

trotteur français (SETF) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume-Denis Faure du Partnerships DLA Piper France LLP, avocats au barreau de Paris - #R0235, et par Maître Sandra Esquiva-Hesse

du 05/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym

Madame [T] [S] estime le domicile conjugal et les biens sis en EHPAD à la valeur de 1238000 euros. Monsieur [H] [M] n'a pas établi de déclaration sur l'honneur.

Ahlem NESSAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0971 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 2] Madame Isabelle MULLER-HEYM

du 05/07/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 2] [Localité 3] Madame Isabelle Muller-Heym

PERI 63500 ISSOIRE représentée par Me Anna-Karin FACCENDINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, substitué par Me MANOUKIAN DEFENDEURS : Monsieur [N] [K] né le 10 Août 1985 à SAINT-MARTIN D’HERES

Totale numéro 2021/014930 du 03/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 4] [Localité 1] MULLER-HEYM

SÉNÉGAL) représenté par Me Rim MOUMEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #149 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] MULLER-HEYM

représenté par Me Myriam HARIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0025 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 6] [Localité 1] MULLER-HEYM