TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 22/10054 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XKIJ Notifiée le : Expédition à : Maître Caroline GRAS de la SELAS AGIS - 538 Me Valérie

ITHAQUE SELARL le: EXECUTOIRE + EXPEDITION Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 Me Hélène TOURNIAIRE - 2100 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, représentée par Maître Valérie BOS-DEGRANGE, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 19/09518 - N° Portalis DB2H-W-B7D-ULAJ Notifiée le : Expédition à : la SELARL BARRE - LE GLEUT - 42 Me Valérie BOS-DEGRANGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Chambre 10 cab 10 H N° RG 20/02312 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U44X Jugement du 10 avril 2025 Notifié le : Grosse et copie à : Me Valérie

Une expertise amiable en date du 24 mars 2022, également diligentée par le SDC [Adresse 1] a conclu à un état très dégradé des façades des box, la fonction clos et couvert n’étant plus assurée, et la solidité

VEOLIA EAU ILE DE FRANCE , Etablissement public territorial PARIS EST MARNE & BOIS, S.A. ORANGE, S.A. VALOPHIS LA CHAUMIERE D’ILE DE FRANCE, SCI HILL, S.A.

MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 26/276 N° RG 25/04837 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEFBN Le CCC : dossier FE : Me BANCAUD Me DRAGHI ALONSO Me LEFEVRE-KRUMMENACKER Me BRIAND Me DELAIR Me DEGRAND

Avant la vente, deux diagnostics techniques ont été réalisés par les vendeurs, révélant la présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture et insectes

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir Il convient de rappeler qu’une vente de bois sur pied signifie que l’acheteur du lot réalise l’exploitation des bois.

Elle estime que l'imputabilité des dégradations n'est pas contestable puisque l'état dégradé du logement a été établi dans le constat d'huissier réalisé au contradictoire du locataire, lors de la reprise

A la suite de l’effondrement d’une volée du 3ème étage de la cage d’escalier D de l’immeuble, au vu de « l’état dégradé très généralisé des structures bois des cages A, B et C et compte tenu du danger

Ils auraient alors découvert un état avancé de dégradation de la charpente, celle-ci apparaissant sous-dimensionnée, selon la SARL [A].

la dégradation de ces éléments mécaniques ; il convient ainsi de retenir l’existence d’une faute conjointe des parties.

La SARL [M] Diagnostics Avenir bâti soutient pour sa part que son état parasitaire porte sur la présence de dégradation biologique des bois et non sur la mesure de l’humidité d’un bien.

RDP, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Anne Valérie PINET de la SELARL BAUDELET PINET, avocats au barreau de la DROME

Il soutient que la SAS Liv Med's propose, au sens du droit de l'Union, un service qui est indissociable des opérations de vente réalisées et qui va influencer le choix de la pharmacie par l'utilisateur