DEMANDERESSE Madame [V] [M] [F] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] ([Localité 8]) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] représentée par Me Valérie ROSSARD, avocat au barreau

par Me Cécile ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Charlène SOLLALLIER avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [N] [K] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Valérie

par Mme [D] [V] (salariée) munie d’un pouvoir DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 MAI 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente ASSESSEURS : M.

[Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS - #A0727, SELARL ROSANO & ASSOCIES DÉBATS A l’audience du 09 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline

° Portalis DB3S-W-B7H-X4E7 JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00061 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie

2] représentée par Maître Houda MARFOQ de la SELEURL H.M, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #E1589, et par Maître THORY Angel de la SCP BOUTELOUP-THORY, avocat au barreau du Val

° Portalis DB3S-W-B7H-X4CY JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00059 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie

° Portalis DB3S-W-B7H-X4DK JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00062 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie

00117 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YUUY JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00057 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président Greffier : Madame Valérie

Portalis DB3S-W-B7H-X5QP JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00022 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie

Portalis DB3S-W-B7H-X5NU JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00023 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie

Portalis DB3S-W-B7H-X5JN JUGEMENT DU 30 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00021 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie

Portalis DB3S-W-B7H-X6UB JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00008 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie

Portalis DB3S-W-B7H-X62F JUGEMENT DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00009 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie

[J] [G] demeurant au [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Maître André Roussard, avocat au barreau de Paris, vestiaire D889 DEFENDERESSE [5] sise division du contentieux [Adresse 2] [Localité

répertoire général sous le N° RG 23/11866 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR7B et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement Fait à Bobigny, le 16 Janvier 2024, Le Greffier, Valérie

siégeaient : Présidente : Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente                          adjointe Assesseurs : Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente                      Madame Agnès ROLLAND

° Portalis DB3S-W-B7H-YQOC JUGEMENT DU 23 AVRIL 2024 MINUTE N° 24/00060 ---------------- COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président Greffier : Madame Valérie