[W] [N] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience) Représenté par Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

[R] [G] alias [L] [W] (absent, cf PV de refus de se présenter à l’audience) Représenté par Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, ________________________________________________________________

N° RG 24/00039 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X46M REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 10 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DU CHU DE LILLE - HOPITAL FONTAN Rue Verhaeghe

[L] [B] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [T] [V], interprète en langue espagnole, __________________________________________________________________________

Chambre 04 N° RG 25/04970 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOHY ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 07 JUILLET 2025 DEMANDEURS : Mme [Y] [U] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE

[C] [Y] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [V] [H], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

[Y] [O] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.

[R] [B] Assisté de Maître Barthélémy LESCENE, avocat commis d’office, en présence de Maître Zoé VERHAGEN, avocat en observation, qui plaide le dossier En présence de Mme [C] [V], interprète en langue arabe

[U] [B] Assisté de Maître Claire PERINAUD, avocat choisi, substituée par Maître Zoé VERHAEGEN En présence Mme [G] [C], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z] [F] [V] née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Maître Estelle DENECKER-VERHAEGHE

[K] [H] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.

[M] [C] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [O] [N], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M.

[U] [M] [I] absent à l’audience de ce jour, n’est pas représenté par Me VERHAEGHE Mélanie ; Attendu que M.

DBZS-W-B7I-YHFL SL/SH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 JUILLET 2024 DEMANDERESSE : Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE

administratives étrangers) N° RG 25/00215 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3KU et RG Page Avisons l’intéressé de son droit d'être assisté d'un avocat ; L’intéressé, entendu en ses observations, assisté de Me VERHAEGHE

SACEM [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Marc MOJICA, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : Mme [

] représentée par Me Amarande-julie GUYOT, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE à DÉFENDEURS : S.A.S. [15] [Adresse 3] [Localité 5] non représentée ayant pour avocat Maître Estelle DENECKER - VERHAEGHE

MEL PATRIMOINE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : Société FORTIER [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alain-françois

SOCOTEC, prise en la personne de son représentant légal domiciliée : chez Son établissement secondaire [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE

ont été mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale du 22 mars 2022, soit postérieurement à la vente, lors de laquelle ils ont été approuvés, sur la base de devis des entreprises DURAND FILS et VERHAEGHE