À l’audience, la Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Ille et Vilaine a comparu représentée par son conseil.

Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté de Christel BOUCHER, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu la requête motivée du représentant de La PREFECTURE DE L’ILLE ET VILAINE

Par ordonnance du Tribunal judiciaire de BREST du 6 octobre 2020, le Service France DOMAINE a été désigné curateur à la succession de Monsieur [H] [A], décédé le 27 septembre 2018 (DRFIP Ille et Vilaine

in solidum les sociétés ENGIE E.S, ENERGIE SUD VILAINE et [J] aux entiers dépens”.

2026 (portant rejet d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture) Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Avril 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2024, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, ès qualités de tuteur d’Etat de l’enfant [J] [H], est intervenu volontairement à la procédure.

REBOUX, avocate au barreau de NANTES RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 6 novembre 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine

2026 (portant rejet d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture) Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 09 Avril 2026 par Joël CATHALA, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Violaine

Simon TRIVIDIC, Greffier, DEMANDEUR : MME LA DIRECTRICE DU CH [Etablissement 1] Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Mme [B] [A] née le 10 Mars 2001 à [Localité 1] (ILLE-ET-VILAINE) Actuellement

Par acte en date du 11 octobre 2013 reçu par Maître [J], notaire à CHATEAUNEUF-D’ILLE-ET-VILAINE, ils ont fait l’acquisition pour moitié indivise, chacun en pleine propriété, d’une maison d’habitation

[A] [V] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.

L’arriéré locatif La SAS EURO SERVICES VIOLAINES sollicite la condamnation de M.

EURO SERVICES VIOLAINES c/ S.C.I.

barreau de Rennes, Madame [S] [J], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DEGRU, avocat au barreau de Rennes, Organisme CPAM D’ILLE ET VILAINE

présentes ou représentées que la décision serait rendue le 19 mars 2026, sur la contestation formée à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des Particuliers d’Ille et Vilaine

7] [Adresse 7] [Localité 8] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 23 Avril 2024 N° RG 24/00334 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYPS JUGEMENT DU : 23 Avril 2024 Société POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’ILLE ET VILAINE

de l’acte notarié du 26 janvier 2006, -ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 2 juillet 2024, aux frais de la CRCAM d’Ile-et-Vilaine, - condamner la CRCAM d’Ile-et-Vilaine à lui payer la somme

Condamner Monsieur [Z] à verser à la CPAM d’Ille et vilaine la somme de 699,98 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.