AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Bureau d'ordre référés
69d6bc14cdc6046d4790c9e1
8 avril 2026
8 avril 2026
SOGESSUR [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré en date du 16 Décembre 2025 devant le
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Bureau d'ordre référés
69d6bc30cdc6046d4790cc34
8 avril 2026
8 avril 2026
MMC [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS En défense : S.E.L.A.R.L.
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