Après débats à l'audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 08 Novembre 2024 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [W] [T] née [H] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Xavier

DOSSIER : N° RG 24/03917 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBT7 Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [H] [T] [C] né le [Date naissance 1] 1978 au MAROC demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Xavier

DÉFENDERESSE : Madame [V] [S] [Z] [O] née le 12 Février 1968 au PAKISTAN, demeurant [Adresse 4], [Localité 6] (ANGLETERRE), Non comparante, représentée par Maître Xavier USUBELLI, avocat plaidant/postulant

Parisienne-LogiRep, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 303 542 426 dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Xavier

Jolie, tenue le 07 Novembre 2025 ; ENTRE : DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocate au barreau des HAUTS-DE-SEINE, substituée par Me Xavier

COMBLE-ECO immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 829 950 815 [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, substitué par Me Marc BRESDIN S.A

Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 517 743 035, ayant son siège social sis [Adresse 4], représentée par son gérant en exercice y domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Xavier

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 Maître [X] [Y] [Adresse 4] [Localité 10] Représenté par Me Valérie MENARD, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #E1354, et par Me Xavier

GROUPE SOLLY AZAR, agissant poursuites et diligences de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 7] représentée par Me USUBELLI Xavier, avocat au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR

[B] [J], [V] [Y] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Fanny MONTBOBIER-WACH, avocat au barreau de PARIS substitué par Me USUBELLI Xavier, avocat au barreau de VERSAILLES ET : DEFENDEUR :

poursuites et diligences de son Directeur Général [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAS, avocats au barreau de PARIS substitué par Me USUBELLI

son Directeur Général, immatriculée au RCS de [Localité 4] n°572 015 451 dont le siège social se trouve [Adresse 3], représentée par Me Céline HALIMI, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me USUBELLI

JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/00408 N° Portalis DBW2-W-B7I-MECK AFFAIRE : [T] [I] C/ BPCE ASSURANCES [M]) le à Me Arièle BENHAIM Me François-Xavier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Expédition exécutoire à: -Me Wilfried Xavier SAYADA délivrée le: ■ Charges de copropriété N° RG 24/08776 N° Portalis 352J-W-B7I-C5FSD N° MINUTE :

56 97490 SAINTE-CLOTILDE (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/000726 du 28 mars 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT DENIS DE LA REUNION) représenté par Me Xavier

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Not. aux parties (LR) : CC [N] [L] CC S.A.R.L. [15] CC [8] CC Me Xavier CORNUT CC EXE Me Xavier CORNUTå CC Me Charlotte CRET Copie

Appartement 26 97470 SAINT-BENOÎT (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/5033 du 14 novembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS REUNION) représentée par Me Xavier

mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître François Xavier