AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 3 cab 4
65b40708753f879640d608f2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Totale numéro 2022/001627 du 01/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] Représentée par Maître Yannick LUCE de la SELEURL CABINET YL, Avocat, #B0509 DÉFENDEUR Monsieur
Source officielleGUINGUETTE DU COIN DE PONT EVEN, CHEVOLLEAU, Sylvain, Johann, Yannick
27/10/2022
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GUINGUETTE DU COIN DE PONT EVEN, CHEVOLLEAU, Sylvain, Johann, Yannick
28/05/2021
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LA GUINGUETTE, DA SILVA, Michaël Yannick, BASTIN
Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort
06/04/2017
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GUINCHE, Yannick
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
21/08/2013
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GUINARD, Alexandre, René, Yannick
21/02/2013
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Juge libertés & détention
678563cbaaacbea0fe6800d6
11 janvier 2025
11 janvier 2025
[T] [F] Assisté de Maître Yannick LE MONNIER avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : je comprends
Source officielle