forfaitaire spécifique.

De cette somme de 5 113 euros ont été également déduits les 10 % d'abattement fiscal et l'abattement forfaitaire de 5 000 euros comme précédemment exposé Au regard de ces éléments de ressources, des abattements

différence avec le barème fiscal, mais sans pièce justificative.

Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

D’une part, ils contestent la superficie retenue par l’expert qui a déduit à tort 0,3m² correspondant au ballon d’eau chaude, déduction non retenue par la jurisprudence et l’embrasure de porte entre le

figurant au rapport, la SCI Foncière Boudaa préconise la seule déduction des charges réelles.

Ils sont repris dans l’avis d’imposition fiscale. ».

Il fixe également la cotisation correspondant à un point de retraite ».

Elle expose qu'au vu des justificatifs versés par l'intéressé, les ressources déclarées par ce dernier correspondent aux ressources effectivement perçues.

C’est donc à bon droit que l’inspecteur du recouvrement a réintégré dans l’assiette des cotisations les indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés portés.

Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent

à 2.078 m² x 485 €/m² ; - coût de la démolition : 210.000 €, correspondant à 3.000 m² x 70 €/m² SDPHO ; - valeur nette : 797.830 €, correspondant à 1.007.830 € - 210.000 € ; - valeur du millième : 79,78

à : . lot n° 165 : 59.455 € (23 m² x 2585 €/m²) ; . lot n° 174 : 1900 € indemnité forfaitaire par cave ; - indemnité de remploi : 7.135,50 €.

Sur ce Au regard des revenus du couple après abattement en 2018 sur lequel s’accorde les parties, soit 105 626 euros dont 65 669 euros pour l’époux et 38 978 euros pour l’épouse, il y a lieu de retenir

Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.