2018 et dirigée par Monsieur [N] jusqu’au 9 novembre 2021, date du transfert de son siège social de [Localité 4] à [Localité 6], a fait l’objet, du 25 février au 3 mai 2021, d’une vérification de comptabilité

erreurs commises par la société ASSOCIES&ASSOCIES dans le cadre de la comptabilité de l'exercice clos en 2014 et relatives à un défaut de comptabilisation de crédits bancaires et aux déclarations de TVA

Aux dires du requérant, une tentative de conciliation n’était pas possible en l’absence de disponibilité d’un conciliateur.

une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux ; ?

Elle conteste s'opposer à la tenue d'une comptabilité et souligne avoir elle-même pris l'initiative de solliciter un expert en ce sens.

, ce dernier ayant été régulièrement signifié dans le délai de six mois suivant son prononcé, - Juger que le commandement de quitter les lieux signifié le 9 juillet 2024 est valable et régulière, le titre

Il souligne que l’apport de trésorerie de 60 000 euros résultant du prêt litigieux a par la suite été comptabilisé comme un apport en compte courant au profit de M.

[F] [S], ce qui prive de portée les griefs tenant à l’existence alléguée d’autres associés ou à l’absence de mention d’anciens associés sur les feuilles de présence.

Elle reproche, par ailleurs, à Monsieur [T] [V] : - l’absence de comptabilité ou comptabilité incomplète ou non sincère, privant manifestement le dirigeant et ses associés, entre 2018 et le printemps

par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARIS c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Mme [W] [M], inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir régulier

L'inobservation grave et répétée des obligations fiscales est caractérisée lorsque le redevable a régulièrement déposé les déclarations mais s'est abstenu de payer l’impôt correspondant, sans que l’article

En réponse, sur la non-transmission des états comptables de 2023 d’entreprises liées dans cet organisme juridique, elle se justifie parce que de nombreux justificatifs sont absents afin d’établir une comptabilité

L’ordonnance du 31 juillet 2023 sera donc considérée comme régulièrement notifiée.

La Société Générale conclut à l’absence de défaillance de la banque.

du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de [L] [Y], interprète

Elle rappelle qu’en l’absence de fourniture d’une comptabilité, les exonérations et réductions de cotisations ne peuvent être validées.

de la société, la vérifier, faire un état complet de la situation économique et financière, * faire approuver les comptes, conformément aux statuts, * à défaut de comptabilité régulièrement tenue, d’établir

Suite à cette vérification, l’administration fiscale a dressé procès-verbal le 23 juin 2022 pour absence de présentation d’une comptabilité régulière, et adressé le 29 septembre 2022 à la société Fedelia