La répartition des parts est du reste très clairement exprimée dans l’acte, Madame [G] se voyant immédiatement attribuer, sa vie durant, l’usufruit de la totalité des 140 parts sociales de la SCI, usufruit

adressées à l’usufruitier, sauf indications contraires dûment notifiées au syndic’.

les entrefaites avait eu pour effet de reconstituer la pleine propriété des parts sociales.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES [V] [U] née [K] est usufruitière au sein de la copropriété LE CLOS DES ILES sise à Antibes (Alpes-Maritimes), quartier Juan-les-Pins, 3 Rue des Iles, à l'angle

et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 304 497 183 dont le siège social est situé [Adresse 3], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté

à la charge d'une autre partie.

Et, en l’absence de transmission de ces actes de propriété par le vendeur, l’agence immobilière aurait dû s’abstenir d’établir un acte de vente.

sociales n° 0540 PCUJFO.

Monsieur [R] [K] s'est présenté à la convocation du travailleur social et le diagnostic social et financier sur sa situation a été transmis avant l'audience.

[D]) Société [27], dont le siège social est sis : [Adresse 4], Non Comparante, Ni Représentée.

du 7 juillet 2016, que par délibération du 12 juin 2018 Madame [J] [X] a été désignée par l’assemblée générale de la société en qualité de gérante non statutaire, que par jugement du tribunal de Paris

prétentions de la partie demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Avec le syndic, ils ont fait part de leur accord pour que la dette soit réglée sur 10 mois.

de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs non émancipés

En outre, quand bien même un autre dossier oppose les mêmes parties, la somme de 1200 € par mois serait inférieure à la totalité des deux créances, outre surtout que l’absence de M.

, Me Maude MASCART, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 329 DÉFENDERESSE SOCIÉTÉ MANGATEK S.A.R.L unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le

Le bail en date du 20 novembre 2020 conclu entre Monsieur [W] [H] aux droits duquel viennent Madame [F] [C] [T] [S] épouse [H] et Monsieur [O] [H], d’une part et Monsieur [N] [J] d’autre part contient

à la condamnation de la société FONCIA [Localité 7] à la remise sous astreinte des procès-verbaux d’assemblées générales de copropriété tenues de 1990 à 1999 et 2001 à 2005, ainsi que des convocations

Par suite, le capital social composé de cent mille cent parts a été réparti comme suit: Mme [G] [D] : - La nue propriété des parts n°1 à 40 - L'usufruit des parts n°1 à 20 - La pleine propriété des parts

Elle était composée à l’origine de 3 associés : -     Madame [S] [C] détentrice de 50 parts sociales en usufruit, associée gérante -   Monsieur [W] [E]-[C], nue-propriétaire de 50 parts sociales, associé