, non levées ; - de l’absence de livraison des deux places de parking doubles prévues au contrat ; - de l’absence de livraison des deux caves ; - de l’absence de réalisation de la piscine commandée par

L’absence de livraison dans le délai de 30 jours autorise le consommateur à demander la résolution du contrat en application de l’article L. 216-6 du code de la consommation sus- mentionné.

Elle soutient que les moyens de défenses soulevés doivent être rejetés aux motifs qu’elle a respecté ses obligations ; que le contrat s’impose aux parties ; que l’association est à l’origine de l’absence

Non représentée à l’audience utile, la société PARQUETERIE FRANCAISE n’apporte aucun élément de nature à expliquer l’absence de livraison.

Nonobstant ce fait, elle fait valoir que le préjudice résultant de l'absence de livraison aux membres de l'ASL de leurs lots n'est aucunement distinct de celui de l'ASL, leur préjudice étant la conséquence

panneaux n'avait été stipulé contractuellement, la SAS KH And Go devait délivrer ces derniers au plus tard trente jours après la conclusion du bon de commande, soit au plus tard le 4 mars 2025 ; en l'absence

Elle affirme que l'absence de livraison ne peut en tout état de cause pas constituer un dol, dès lors que ce fait ne constitue pas un élément de formation du contrat.

Sur la demande de provisions au titre du préjudice subi En l’espèce, l’absence de livraison d’un escalier génère un préjudice, qui ne peut là encore être contesté sérieusement, et qui doit être indemnisé

de l’absence de livraison des pompes à chaleur) - entre le fait que la société se soit faussement présentée comme une entreprise RGE et le préjudice dont il sollicite réparation (restitution de l’acompte

Il expliquait en effet l'absence de livraison par l'absence de réception d'un coupon dans les délais stipulés dans le contrat, ce qui ne lui permettait pas d'accéder à la demande d'envoi des produits.

Après de vaines relances, et en l’absence de livraison, Monsieur [P] résiliait la commande le 10 mai 2023. Le 23 mai 2023, l’armoire était cependant livrée.

Il en résulte qu’un contrat de vente a été conclu entre les parties et qu’en l’absence de livraison, Monsieur [N] est bien fondé à solliciter le remboursement de la somme de 645 euros.

Par courrier recommandé en date du 13 octobre 2023, Monsieur [F] [E] indiquait solliciter la résolution du contrat en l’absence de livraison des biens.

complète; les parties versent aux débats un bon de livraison daté du 9 mai 2015 (pièce 13 des demandeurs) ; tout en affirmant que la pompe à chaleur a bien été installé le 15 mai 2019 ils n'établissent

Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [W], se prévalant des articles 1113, 1118, 1121, 1194, 1197, 1226, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, expose qu’en raison de l’absence de livraison du tracteur

La livraison était prévue au 5 septembre 2024. Mme [Z] a procédé à deux virements successifs de 2.950 euros le 3 et le 13 septembre 2024. Le véhicule n’a jamais été livré.

Se plaignant de l'absence de livraison du bien, Mme [Q] a mis en demeure la société Colombes, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2022, aux fins de résolution amiable de

JUGER prescrite l’action en nullité du contrat pour absence de cause engagée par les Consorts [N].