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2 619 résultats pour « absence de tentative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd74cdc6046d479227cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[O] [Y] soutient que son action est recevable nonobstant l’absence de tentative préalable de conciliation ; il expose ensuite que ses conditions de travail doivent être examinées au sein de l’entreprise

Source officielle

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TJ

PPP Contentieux général

6a19d83fcdc6046d47684c86

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En réponse à la fin de non-recevoir tirée du défaut de conciliation préalable, ils objectent une tentative de résolution amiable et la tentative de conciliation en cours de procédure le 6 octobre 2025.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

686c219fdd7001754d61f996

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[A] [T] soulève la fin de non-recevoir des demandes formulées par Mme [N] épouse [Z], tirée de l'absence de tentative de conciliation ou médiation préalable, alors qu'elle fonde ses demandes sur le trouble

Source officielle
TJ

Procédures orales

68682bf14965b5d9df31e044

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle soutient que la demande est irrecevable en raison de l’absence de tentative de conciliation préalable, qu’il existe une présomption de livraison conforme et que Monsieur [R] [S] ne produit aucune

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93db5de0ebe408dab3723

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'absence de tentative préalable de résolution amiable Concernant l'absence de tentative préalable de résolution amiable, il convient de préciser qu'en vertu de l'article 750-1 du Code de procédure

Source officielle
TJ

HAGUENAU JEX

6a0e3272cdc6046d475d9b4a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle invoque l’absence de tentative de résolution du litige à l’amiable, et précise avoir saisi la présente juridiction compte tenu de la menace d’un prélèvement encore plus important sur son salaire.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f788ecdc6046d477ea657

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Q] (tirée de l'absence de tentative de conciliation préalable ; tirée de l'impossibilité pour le juge du fond de trancher une contestation relevant du pouvoir de l'expert et hypothétique à ce stade

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67f418cc4e0040aa3735d50b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence de tentative de règlement amiable: La société Nexity et la société SNC [Adresse 13] expose que les prétentions de la société Les

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5d4b89538338ecde8dd

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il convient dès lors de rejeter l’exception d’irrecevabilité tirée de l’absence de tentative de conciliation préalable.

Source officielle
TJ

PROC ACCELEREE AU FOND

686823c04965b5d9df319988

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[Y], chargé par son épouse de la représenter devant le juge, a dénoncé la nullité ou l’irrecevabilité de l’assignation en raison de l’absence de tentative préalable de conciliation ou du défaut de qualité

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba60cdc6046d47401a93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

prétentions,constater la nullité du commandement de payer les loyers et de l’assignation, notamment pour défaut de détail et de notification aux organismes,constater l’irrecevabilité de l’assignation pour absence

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6972ff79cdc6046d47604d6f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[S] [B],Par conséquent : prononcer la nullité de l'assignation,dire et juger non recevable la demande de Mme [O] [T] titre subsidiaire : dire et juger irrecevable la demande de Mme [O] [T] en l'absence

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca36976f1c644e76aaa

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

sollicite sur le fondement des articles 789, 117 à 121 et 1360 du code de procédure civile, de: - Juger irrecevable l’assignation en partage judiciaire délivrée le 09 janvier 2023 par Madame [W] [T] pour absence

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6677a2273490db109141

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il assure que la demande est irrecevable en l'absence de tentative préalable de conciliation en ce que le litige porte sur un problème de voisinage, en application de l'article 750-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

JCP

67f83498cf40727a004476ae

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En l’absence de tentative de conciliation, le Tribunal a tenté une conciliation sur le siège telle que prévue aux termes de l’article 831 du Code de procédure civile, La tentative préalable de conciliation

Source officielle
TJ

JCP

69cd7817cdc6046d47c863c0

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2025 au cours de laquelle le juge a soulevé, en présence de toutes les parties, l’irrecevabilité de la demande en l’absence de tentative préalable de conciliation

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbee2cdc6046d47c2967b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle évoque être sans emploi, ses enfants à charge, ses difficultés financières, l’absence de tentative d’accord amiable et les conséquences au plan moral et financier de la saisie-attribution pratiquée

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55cd33109fd079a98fe

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le juge a soulevé l'irrecevabilité des prétentions en l'absence de tentative de règlement amiable préalable à la saisine de la juridiction, en application de l'article 750-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c565d33109fd079a9a9c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le juge a soulevé l'irrecevabilité des prétentions en l'absence de tentative de règlement amiable préalable à la saisine de la juridiction, en application de l'article 750-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

JEX

69ceded5cdc6046d47e8c933

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le juge a mis dans les débats la nullité de l’assignation tirée de l’absence de signification au domicile élu du créancier à l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

Source officielle