En l'absence de demande, il n'y a pas lieu de se prononcer sur l'exception d'incompétence soulevée par l'association requérante.

[C] [E] le 7 décembre 2023, de débouter la caisse primaire d'assurance maladie de ses demandes et de prononcer l’exécution provisoire de la décision.

Elle ajoute que le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles s’est prononcé sur la base d’un dossier incomplet et sans lever les contradictions existantes, ce qui affecte la valeur

de réponse de la caisse ; - qu'elle n'a jamais été rendue destinataire des certificats médicaux de prolongation de Monsieur [N], et que l'absence de transmission de ces certificats constitue un grave

Elle ajoute qu’en l’absence de fixation d’une date de consolidation ou de guérison avant l’arrêt de prolongation, aucune rechute ne peut être caractérisée.

Elle relève l’absence d’examen de la salariée par le médecin-conseil de la caisse tout au long de la prolongation des arrêts de travail, lequel constatera la consolidation de l’état de santé de la salariée

au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 7 juillet 2021.

à la décision de prise en charge, en ce compris les certificats médicaux divers et de prolongation d’arrêt de travail.

au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 19 juillet 2021.

La Caisse argue de l’absence de lien entre la rechute alléguée et le travail, l’absence d’aggravation de l’état de santé du requérant ou de nouvelle lésion, souligne que dépression et burn out sont deux

de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 2], dispensée de comparution.

L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie, de la rechute

Christophe CROLET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant DÉFENDERESSES S.A.R.L. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître [H] [B] (Mandataire), non-comparante ASSURANCE MALADIE

Par décision du 10 mars 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Loiret a pris en charge la maladie déclarée le 29 avril 2019 après avis du CRRMP.

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

journalières suite à la transmission de la prolongation d’un arrêt de travail maladie du 26 juin 2025 au 26 décembre 2025, aux motifs que l’assurée ne remplissait pas la condition d’être à jour de la

de Me Pierre CARROT, avocat(e) au barreau de la Charente, Mandataire : [O] [Q] CURATRICE RENFORCEE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Absente, Vu notre saisine en date du 18 mai 2026 par Monsieur

de prolongation, ce qui a porté atteinte à ses droits de défense et justifie l’inopposabilité de la décision.