Elle en déduit l'irrecevabilité de toute autre partie que cette dernière, tenant l'absence de qualité ou d'intérêt pour agir. S'agissant de cette exception de procédure, Mme [W] [N], M.

d'offre au prix minimum autorisé, puis pour la somme minimum de 180.000 € passé 1 an après signification de la décision à venir en cas d'absence d‘offre au prix minimum autorisé, - dire que cette autorisation

Elle s'associe à l'argumentation de la SA Boursorama pour opposer à la partie demanderesse l'absence de démonstration d'une fraude et souligne l'absence de précaution de Mme [S] à l'occasion des investissements

Les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées dès le 7 mars 2026 pour la délivrance d’un laissez-passer afin de pouvoir mettre à exécution la mesure d’éloignement.

Demande de passeport faite aux autorités demande de vol faite autorités algériennes et marocaines saisies il n’est pas exigible à l’assignation à résidence de toute façon pas de passeport.

dans le cadre des pouvoirs généraux du juge de l’exécution statuant sur les difficultés d’exécution.

Il soulève également une exception de nullité in limine litis relative à l’absence de prise en compte de la situation de vulnérabilité de M. [O] [Y].

administrative prise le 02 avril 2026 par Mme [H] [C]  ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le 05 Avril 2026 à 14h59 (cf. timbre du greffe) tendant

Autorité de chose jugée – déchéance de la procédure de surendettement pour dilapidation de son épargne confirmée par la cour d’appel le 28/09/2023 et absence de démarche active en vue de la vente du bien

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Au visa des articles L133-4, L133-7 et L133-23 du Code monétaire et financier, elle rappelle qu’une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution, sous la forme

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.

-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

On ne sais pas si tout a été fait de façon régulière et on n'a pas d éléments sur l'absence de places.

En vertu de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

algériennes en vue d’obtenir un laissez-passer consulaire le 03/04/2026, force est de constater l’absence de toute réponse des autorités algériennes ce jour alors que l’intéressé, déjà placé en rétention

d’une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judicaire d’Evry du 8 décembre 2025.