unilatérale de l’employeur considérant que l’entreprise était constituée d’un établissement unique au périmètre duquel le futur CSE devait être mis en place -elle affiché sa décision unilatérale de l

de compenser un préjudice subi par les salariés présents dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de l’accord ; - que compte tenu de la décision unilatérale du 18 février 2022, seuls sont exclus

ont donné leur accord.

par l’inspecteur du travail, les usages sur lesquels l’employeur s’était engagé unilatéralement après s’être vu transférer l’activité de la société nouvelle des autobus ajacciens.

base d’une indemnité forfaitaire plafonnée que l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations, sous réserve de l’utilisation effective de l’allocation conformément à son objet.

A la date de délivrance de l’assignation en référé, le jugement relatif à la contestation par l’employeur de la délibération du 9 décembre 2024 était rendu, mais n’était pas signifié.

Article 2 : L'indemnisation des frais professionnels s'effectue : 1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l'employeur est tenu

Elle rappelle enfin que la D U prise par l’employeur prévaut sur la convention ou l’accord collectif ayant le même objet lorsqu’elle est plus favorable au salarié, et au visa des dispositions de l’article

Il ressort donc clairement de cet accord transactionnel que l'employeur reconnaît une attitude fautive ayant causé un préjudice à son salarié.

les engagements contractés dans le cadre des accords relatifs au télétravail.

La réduction de taux peut également intervenir sous forme de démission, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein du groupe constitué par les actifs et

La réduction de taux peut également intervenir sous forme de démission, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein du groupe constitué par les actifs et

Il s'en suit que les dépenses engagées par l'employeur pour fournir ou mettre à disposition un bien ou un service au salarié constituent un avantage en nature et doivent donc être considérées comme des

En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte

[I], sans subordonner l’engagement de ces frais à son accord préalable.

prévus dans l’accord, sans que les défenderesses ne puissent se prévaloir de l’incomparabilité des trimestres en cause ; qu’en décidant unilatéralement de procéder à une application partielle de l’accord

La réduction de taux peut également intervenir sous forme de démission, soit par accord collectif, soit par accord entre l'employeur et les 2/3 des votants au sein du groupe constitué par les actifs et

Ce plafond est porté à 16 % du montant annuel du plafond prévu au même article en cas de versement unilatéral de l'employeur prévu au 1° de l'article L. 3332-11.

Elle considère toutefois que l’accord du 9 mars 2023 n’a plus d’objet compte tenu de la modification entreprise.

En l'absence d'un accord de méthode, il soutient qu'il appartient donc au juge de contrôler que l'employeur a bien rempli son obligation d'information préalable.