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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/4 social
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23 avril 2024
Le 13 avril 2021, un nouvel accord collectif relatif aux œuvres sociales a été conclu, concernant toutes les catégories de salariés (ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment) et ce, pour une durée déterminée
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8 avril 2025
Décision du 08 Avril 2025 1/4 social N° RG 21/01846 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYL4 Deux accords ont été conclus le 22 novembre 2019 : L’accord collectif national relatif à l’apprentissage dans le Bâtiment
67f80d3bcf40727a0043ba59
L’accord collectif national du 22 février 2023 relatif à la mise en œuvre de la promotion ou reconversion en alternance (Pro-A) dans les entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés, dont les
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30 avril 2024
d’une part le champ des accord collectifs des entreprises du bâtiment occupant jusqu’à dix salariés, et d’autre part le champ des accords collectifs des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés
Service des référés
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2 juillet 2024
Par lettre du syndicat national CGT des CFA BTP du 6 octobre 2022, la CCCA-BTP était mise en demeure d’ouvrir les négociations annuelles sur les salaires prévues à l’article 30-1 de cet accord et de mettre
4ème Chambre Cab E
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11 juillet 2024
PARTIES : DEMANDEUR : Madame [J] [V] épouse [T] née le 13 Avril 1990 à MARSEILLE 12ÈME ARRONDISSEMENT (BOUCHES-DU-RHÔNE) domiciliée chez Madame [F] [R] 50 Avenue de la Martheline Les Ajoncs - Bâtiment
CTX PROTECTION SOCIALE
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9 avril 2024
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Serv. contentieux social
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Sur le fond, elle soutient, sur le fondement de la convention collective nationale (CCN) des ouvriers de travaux publics, que la situation de grand déplacement est appréciée uniquement par rapport au lieu
696e8c3bcdc6046d47ea3aae
12 janvier 2026
Il indique être dans l’incapacité totale de reprendre une activité professionnelle et notamment celle qu’il occupait auparavant comme technicien bâtiment.
CH1 Contentieux Général
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7 janvier 2025
La SCI CHUPPA explique, par ailleurs, avoir dû ouvrir un portail dans son bâtiment pour pouvoir accéder au parking nord situé sur sa parcelle ZE [Cadastre 6], faute pour les demandeurs d’avoir formalisé
1ère Chambre A
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4 juillet 2025
Soit un total de 90 jours ouvrés (environ 4 mois).”
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c55f
12 juillet 2024
Elle rappelait qu’une obligation de densification des réseaux d’antennes relais pesait sur les opérateurs, et la concernant.
1ère Chambre Cab3
686c1354dd7001754d61c6b3
7 juillet 2025
] 1938 à [Localité 41] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] Madame [X] [A] épouse [B] née le [Date naissance 22] 1941 à [Localité 41] de nationalité Française, demeurant [Adresse 48] représentés
6a1734ddcdc6046d4725237c
26 mai 2026
Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir
JAF Cabinet 4
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12 janvier 2024
RENDU LE 12 JANVIER 2024 N° RG 20/04795 - N° Portalis DB22-W-B7E-PSV7 DEMANDEUR : Madame [L] [H] épouse [X] née le 17 Février 1981 à SAMMAR BENI CHIKER (MAROC) 37 avenue Lucien René Duchesne Bâtiment
JAF Cabinet C
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Concernant l’enfant : - constaté que l’autorité parentale est exercée conjointement, - fixé la résidence habituelle de Chady au domicile de Madame [Y], - accordé à Monsieur [H] le droit de visite et
Expropriations 1
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24 avril 2024
La copropriété du [12] est composée de 10 bâtiments, comprenant 873 logements, et celle de l’[12] de 8 bâtiments, comprenant 556 logements, étant précisé que l’un des bâtiments (B 18) a d’ores et déjà
11ème chambre G
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9 juillet 2024
Française Profession : Ouvrier du bâtiment, demeurant [Adresse 9] Représeté par Me Hassane BEL LAKHDAR, avocat au barreau de l’ESSONNE * * * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [
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9 octobre 2025
Travaux d’usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l’amiante. Fabrication de matériels de friction contenant de l’amiante.
Quatrième Chambre
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25 avril 2024
Ce devis est relatif à l’abatage d’un mur et d’une cloison en vue d’ouvrir la cuisine sur la salle à manger, F&P d’une baie vitrée + volet roulant”.
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