MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 22/03246 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TLKJ 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [J] / [F] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 233 DU CODE

[S] [J], né le 31 juillet 1951, a été salarié au sein de la société [9] du 9 janvier 1974 au 24 avril 2004 en qualité d’ouvrier polyvalent puis contrôleur puis contremaitre sur le site de [Localité 10]

[S] [V] [E], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 15] (Angola) ; et de Mme [T], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14] (Congo) ; lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2004, devant

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 22/08302 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEWM/ 2ème Ch.

DATE DU JUGEMENT: 17 Juillet 2024 RG N° RG 22/06065 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W5RW / 2ème Ch..

La décision a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2025.

D’ORIENTATION PRONONCÉE LE 12 Juillet 2024 Ordonnance rendue le 12 Juillet 2024 par Monsieur RAIMONDI, Juge de la mise en état, assistée de Madame CORCOS, Greffière Madame [S], [T] [N] épouse [

Par courrier du 6 juillet 2023, le SIP de [Localité 21] conteste la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, aux motifs que pour certaines créances fiscales, les droits dus ont été

[D] [U] [Y], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 12] (Hérault) ; et de Mme [L] [O] [C] [G], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 12] (Hérault) ; lesquels se sont mariés le [Date mariage

D’ORIENTATION PRONONCÉE LE 12 Juillet 2024 Ordonnance rendue le 12 Juillet 2024 par Monsieur RAIMONDI, Juge de la mise en état, assistée de Madame CORCOS, Greffière Madame [T] [E] épouse [K] née

officier d’état civil de la mairie de [Localité 4], après avoir adopté le régime de la séparation de biens suivant acte notarié établi par devant Me [C], notaire à [Localité 1], [Localité 5], le 27 juillet

Par conclusions signifiées par dépôt en l’étude le 10 juillet 2024 à Monsieur, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Madame [D] [X] épouse [J] sollicite de: - prononcer

: Madame [K], [VL] [S] épouse [VW] née le 15 Septembre 1978 à PAU de nationalité Française Profession : Salariée 187 Chemin de St Hilaire à la Jasse 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS représentée par Me

De leur union sont issus les enfants : - [Y], né le 5 janvier 1990, - [W], né le 25 janvier 1992, - [S], née le 16 octobre 1995.

-1 à L. 225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, dans la limite annuelle prévue par le I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts ; a bis) Le gain net réalisé sur des

à CAP VERT de nationalité Française Profession : Ouvrier du bâtiment, demeurant [Adresse 9] Représeté par Me Hassane BEL LAKHDAR, avocat au barreau de l’ESSONNE * * * * EXPOSE DES FAITS

Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques concernées.

 ; [F] et al., 1990 ; [H] et al., 2000 ; [Z] et al., 2005 d’après CIRC 2012).

indirecte (victime directe Monsieur [TI] [IZ]), protocole signé le 7 juillet 2023 par Monsieur [TI] [IZ] assisté des personnes habilitées par le juge des tutelles en qualité de victime directe, protocole