Le mandat est intitulé  « Mandat simple de vente honoraires à la charge de l’acquéreur », et l’article « Rémunération du mandataire » stipule : « En cas de réalisation de la vente avec un acquéreur présenté

Celle-ci comptait également sur le prix de vente pour acquérir une résidence principale qui serait plus adaptée à leurs besoins.

[A] [P] exposent en premier lieu que les acquéreurs n'ont commis aucune erreur : - Les acquéreurs étaient parfaitement informés de la nature et de l'étendue des droits transférés car les mentions portées

Madame [F] a accepté le 18 décembre 2024 d’acquérir le bien au prix de 671000 euros.

La surcharge apportée par ces matériaux a pu engendrer la rupture de la voûte déjà affaiblie.

Ce bail comporte une clause autorisant la cession du bail à l’acquéreur du fonds de commerce, sous réserve d’agrément par le bailleur.

Il appartient à l'acquéreur d’en rapporter la preuve selon les dispositions de l'article 1353 du code civil.         

Les défendeurs demandent au tribunal de rejeter ces demandes et font valoir que : Ils ont remboursé de bonne foi les sommes dues aux acquéreurs/preneurs, en tenant compte des charges réelles non payées

La résolution de la vente emporte restitution par le vendeur du prix de vente d’un montant de 5000 €, et par l’acquéreur, la restitution du véhicule.

En application de ce texte, la condition suspensive d’obtention d’un prêt est réputée accomplie si l’acquéreur effectue une demande de prêt qui n’est pas conforme à ce qui était prévu contractuellement

Par courrier des 8 et 9 novembre 2022, Monsieur, [K], [H] a invoqué auprès de Maître, [W] la caducité du compromis au regard de la défaillance des vendeurs dans la réalisation des travaux prévus sur la

Ils ajoutent que la preuve du bail, qui pèse sur le prétendu preneur, ne serait pas rapportée.

Dans cette éventualité, l'ACQUEREUR devra également indemniser le mandataire du préjudice causé.

L’acquéreur disposait d’un droit d’opter pour la conclusion du contrat de vente à laquelle il n’avait pas encore consenti.

[S] et Mme [U] leurs amis, en qualité d’acquéreurs, le bien a été acheté à 4.

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L'article 1er du contrat prévoit précise que " le mandataire prend note que Val de France Transactions puisse présenter et vendre 10 lots de la résidence " [Adresse 17] ", il est entendu que GIF SA ne

En l’espèce, les parties ont été invitées à présenter, par voie de note en délibéré, leurs avis sur le préjudice de perte de chance de ne pas acquérir le bien litigieux ou de l’acquérir à un prix moindre