l’acquisition de ce bien (en fonction du montant de votre participation financière) ainsi que le mode de financement (apport personnel ou emprunt) que vous avez retenu pour l’acquisition de votre quote-part

Le prix d’acquisition a été financé au moyen d’un crédit immobilier. Le 18 décembre 2022, Mme [P] a quitté le domicile commun.

Il s’ensuit que la demande tendant à constater l’acquisition de la clause résolutoire est recevable ; En conséquence, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est acquise au 24 juillet 2025,

[O] un commandement de quitter les lieux. Le 27 février 2026, M. [O] a saisi le juge de l’exécution, afin de se voir accorder un délai de douze mois pour quitter les lieux.

Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire au 17 octobre 2025.

Monsieur [O] a, par la suite, quitté les lieux. Par acte du 16 septembre 2024, la SA CDC HABITAT a fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

délai de six mois pour quitter les lieux.

Un commandement de quitter les lieux leur a été délivré le 5 février 2026.

Il expose avoir déposer un dossier de surendettement et demande à la continuité des échéances engagées depuis le mois de décembre 2025, ce à quoi la requérante a acquiescé Lecture faite du rapport social

Selon le décompte du 22 octobre 2025 versé aux débats, les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement contradictoire du 16 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY a notamment : - constaté que les conditions d'acquisition

jugement dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 9 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune a notamment : - constaté l'acquisition

La société IN’LI s’oppose aux délais de paiement et pour quitter les lieux sollicités en défense.

Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.

Elle dit que Monsieur [F] a déposé plainte contre elle le 08 août 2025 au prétexte qu’elle se serait frauduleusement servie sur le compte joint pour financer sa quote-part dans l’acquisition, ce qu’elle

Elle fait valoir que : - le locataire ne s’est pas acquitté de son loyer dans les six semaines du commandement de payer resté infructueux ce qui justifie le constat de l’acquisition de la clause résolutoire

En cas d’apurement intégral de la dette selon l’échéancier et acquittement du loyer et des charges courants, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

Monsieur [D] a quitté les lieux le 12 août 2024 en restant redevable d’un arriéré locatif d’un montant de 12 939,41 euros.