Par acte d’huissier en date du 16 septembre 2025, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (ci-après le FONDS DE GARANTIE) a fait assigner M.

Le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions succombant supportera la charge des dépens.

Par acte judiciaire du 23 juillet 2024, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions pénales a fait assigner la société anonyme Allianz IARD devant le tribunal judiciaire

[G] [O] qui ne la lui a pas remboursée depuis lors, le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions a fait assigner M.

Elle a, par ailleurs, fixé à 4.000 euros l'indemnité due par le Fond de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI).

de commissaire de justice du 31 janvier 2025, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a assigné M.

* Par actes d'huissier du 30 novembre 2020, du 1er décembre 2020 et du 4 décembre 2020, le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions a fait assigner Monsieur [Z] [

Le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Monsieur [P] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»).

- JUGER que Madame [G] ne peut prétendre au statut de victime d’acte de terrorisme au sens de la loi du 9 septembre 1986.

Déclarant agir en vertu d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution de Marseille le 2 avril 2024 le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a fait procéder le

Par acte d’huissier en date du 13 mars 2024, Monsieur [Y] [U] a donné assignation au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES ACTE DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (SARVI), à titre personnel et ès qualité de

d'huissier délivré le 15 novembre 2023, le FGAO (le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions représenté par le Directeur général du Fonds de garantie des assurances

Le 7 avril 2016 le statut de victime d'acte de terrorisme a été reconnu à Mme [C] par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres Infractions (ci-après désigné «le FGTI»).

DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS (FGTI) C/ Société ALLIANZ IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 22/05960 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2CWA AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT Enrôlement : N° RG 24/13707 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5YBH AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03951 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3IFW AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/03977 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3H3N AFFAIRE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET