En l'espèce, l'acte introductif a été délivré en l'étude ACTA, commissaire de Justice. Le jugement n'étant pas susceptible d'appel, il convient de statuer par défaut.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

Il indique que la loggia est une partie privative et non une partie commune de la copropriété, que sa surface n’a pas à être rétrocédée, et que l’acte de vente mentionne qu’elle a été fermée.

du préjudice qui pourrait résulter pour le Promettant en cas de non signature de l'Acte de Vente par le seul fait du Bénéficiaire, toutes les Conditions Suspensives ayant été réalisées, et notamment pour

valide, définitif et non prescrit, A titre subsidiaire, -constater la validité de la mesure d’exécution, -acter de la tentative de conciliation du créancier, -débouter madame [X] et monsieur [X] de l’

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

décisions de condamnation et à la mise en œuvre de voies d'exécution.

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur les demandes principales Il ressort de l’article 1341-2 du Code civil que le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes

[M] [B] sera condamné aux entiers dépens de l’instance et aux frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Arguant d’un impayé non soldé et d’une restitution des locaux dans un état non-conforme aux stipulations contractuelles, la S.C.I La Motte 2 a fait assigner par acte de commissaire de justice des 13 et

public des départements affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées.

La formation de jugement statue sur la fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la question de fond.

forcée directe ou indirecte - à défaut de gestion amiable du conflit d'ores et déjà acté - par M.

Pour autant, les développements précédents relatifs à la volonté des parties avant la conclusion de l’acte notarié ont permis d’établir que le choix de retenir le projet de Monsieur [A] avait été effectué

joindre la présente instance avec la précédente et voir étendre les opérations d'expertise en cours à son contradicteur.

constitue à l’évidence une situation météorologique exceptionnelle.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Dans le cadre de l’incident, madame [A] [S] épouse [T] fait valoir que par acte authentique du 22 septembre 2025, le bien a été cédé à monsieur [B] [V] et madame [U] [N] nom d’usage [O].

[Z] [N] et non par sa mère et que lui-même était bénéficiaire au titre des contrats sur la vie lors des précédentes versions des clauses litigieuses.

Par acte du 4 février 2022, monsieur [L] [Y] a fait assigner monsieur [E] [M] en saisie des rémunérations devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise.