: - que soit ordonnée la vente de l’actif immobilier des débiteurs dans un délai de 24 mois à charge pour les débiteurs de justifier chaque trimestre auprès des créanciers des démarches entreprises en

[V] un commandement de payer valant saisie immobilière sur sa résidence principale, faisant état d'une créance d’un montant de 192 379,94 euros au titre du prêt du 27 décembre 2007.

contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le créancier”.

Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

principal, ainsi que l'action subrogatoire dont elle bénéfice contre le débiteur défaillant.

[F] [G] et la SPC [D] [O] [Y], ès qualités, demandent au tribunal de : A titre principal, rejeter la créance alléguée par la société Landsbanki Luxembourg en liquidation à son encontre, dire et juger

de créances dont celle détenue contre les époux [P] fondée sur le contrat de prêt n° 100610601911001.

Le recours personnel ne permet pas à la caution de bénéficier des accessoires de la créance qu’avait le créancier contre le débiteur principal, mais elle est protégée puisque le débiteur principal ne sera

par la décision définitive du Juge-Commissaire, que le [8] n’a jamais pu obtenir le paiement du solde de la créance privilégiée qu’il détenait contre Monsieur [V] alors même que les actifs permettaient

contre le débiteur.

Elle indique en premier lieu que le principe de la créance existait avant l’acte critiqué.

où elle détient un titre contre la personne morale et qu'elle a régulièrement déclaré sa créance au passif de la liquidée.

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Laure FOURMY GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mélissa MALOYER GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT Débats à l'audience publique du 18 mars 2026 Délivrance de copies : -

[U] [V] irrecevables en leur demande de fixation au passif de la procédure collective de leur créance au titre des actions annulées, à raison de l'irrégularité de leur déclaration de créance au passif

Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci.

Sur l’insuffisance d’actif Il résulte des pièces produites aux débats que l’actif de la société [2] se limite à 7 356,17 € (solde du compte [3] : 4 356,17 €, et vente du mobilier pour 3 000 € TTC), tandis

, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

contre le débiteur (...)

le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Par conclusions notifiées électroniquement le 10 janvier 2024, Mme [S] [X] épouse [H] demande au tribunal de : - fixer la dette des époux [H] à la somme réellement payée par la caution au créancier principal