au commissariat de [Localité 5], le 24/08, je devais partir de France, le préfet avait acheté un billet, avec uen association on a organisé une aaction et le prefet à rapporté mon départ au 30/09, j’ai

Madame [X] [W] ne s’est pas présentée et n’était pas représentée.

Par exploit de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, dénoncé le 04 juin suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

Le 9 décembre 2025, la société Action Logement Services a délivré une quittance subrogative au profit de La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation pour un montant de 403,06 euros, portant à 1 955,87

préfet.

La société Cleor n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

La SAS Action Logement Services s'est engagée en qualité de caution des locataires au profit de la bailleresse, en vertu du dispositif VISALE.

BIEN FONDE ACTION LOGEMENT SERVICES en son action.

de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la caution, de sorte que, le 10 janvier 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 1 060 euros en lieu et place du locataire.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

Le 4 septembre 2025, la société CLESENCE-GROUPE ACTION LOGEMENT a envoyé un couriel à Madame [F] [N] l’informant des raisons motivant la retenue de la totalité de son dépôt de garantie et du prélèvement

En l'espèce, le contrat de cautionnement et les quittances subrogatives produites prévoient que la société ACTION LOGEMENT SERVICES est subrogée dans tous les droits et actions issus du contrat de bail

Dès lors, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES qui a réglé l’impayé locatif au bailleur peut exercer, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du créancier désintéressé, l’action en résiliation du

Suivant acte sous signature électronique du 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « ACTION LOGEMENT SERVICES » (ci-après « la société ACTION LOGEMENT SERVICES »)

ACTION LOGEMENT SERVICES en son action, - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [X] [

Par acte de commissaire de justice des 11 septembre et 07 novembre 2025 dénoncé le 07 novembre 2025 au Préfet des Ardennes, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [N] [W] [X] et Monsieur

La société par actions simplifiée SAPH AUTOMOBILE sera condamnée à lui régler ces sommes.

La Commission de Coordination Des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 avril 2025.

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.