CodexAI
AND
OR
NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
697cee9fcdc6046d474b78e7
9 janvier 2026
Il estime d’une part que l’assignation est irrégulière en l’absence de notification au représentant de l’État conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour l’action aux fins de constat de
PCP JCP ACR référé
670eb28b1c3411ff34535a35
15 octobre 2024
En l’espèce, la question se pose de savoir si l’action en constat de la résiliation du bail initiée par Mme [S] [H] s’analyse en acte de conservation qui peut être exercée par l’indivisaire seul ou en
ILLKIRCH Civil
69deba60cdc6046d47401a93
8 avril 2026
en constatation de la résiliation du bail intentée par la Société [Adresse 6] la résiliation de plein droit du bail d'habitation signé par les parties le 22 janvier 2024 par l'effet du jeu de la clause
11ème civ. S3
68e0411274e929a9d8fd3581
4 juillet 2025
en constatation de la résiliation du bail intentée par la société HABITATION MODERNE, - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation signé par les parties par l'effet du jeu de la clause
6868484e4965b5d9df3284d7
11ème civ. S4
696030b1cdc6046d47adc61a
8 janvier 2026
HABITATION MODERNE, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d'instance pour demander de : o déclarer recevable son action en constatation de la résiliation du bail ; o constater
Référés Proximité
679aa3f7e9a46d1f5a769797
2 janvier 2025
en constat de la résiliation du bail pour des impayés.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee95cdc6046d47ea1677
2 avril 2026
[M] a fait assigner Madame [Q] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir : - Déclarer recevable l'action en constatation de la résiliation
68e88b2b3ea43407b9fb9cec
9 octobre 2025
Aux termes de son assignation, MOSELIS demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment : – Déclarer recevable l'action en constatation de la résiliation du bail intentée
HAGUENAU Civil
6882a6485f09f7fee0f132f6
[Adresse 9], représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de : déclarer recevable son action en constatation de la résiliation du bail ; constater la
18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424baa4
16 janvier 2024
À titre reconventionnel, la société Immorente a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail consenti à la SAS Mina et subsidiairement, de prononcer la résiliation
PC CIVIL REFERES
6a0f732ecdc6046d477e35f5
21 mai 2026
en constatation de la résiliation du bail intentée par l’OPH MOSELIS, - constater la résiliation de plein droit du bail signé par les parties le 4 décembre 2020 et modifié par avenant, par l’effet du
697555cecdc6046d479bfd18
6 janvier 2026
en constatation de la résiliation du bail intentée par lui ; -Constater la résiliation de plein droit du bail signé par les parties le 11 décembre 2014 par l’effet du jeu de la clause résolutoire ; En
Ctx de la protection
6a1db755cdc6046d47b9d1cb
18 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation L’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée
6a1db71dcdc6046d47b9ce30
Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation de bail d’habitation L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation
Troisième Chambre
6a0e0c14cdc6046d475a8ea7
20 mai 2026
Il en résulte que pour pouvoir engager à l’action aux fins de constatation de la résiliation du bail professionnel et aux fins de condamnation aux indemnités subséquentes, Monsieur [L] [D] [E] devait agir
PPP Contentieux général
65b00dcab98137c1747847ec
9 janvier 2024
; • de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location aux torts du locataire ; • d'autoriser à faire
65b00dcab98137c174784913
son action ; • de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location aux torts du locataire ; • d'autoriser
697fad07cdc6046d478f5af4
à la date du 24 mars 2025 le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 3], d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur
JCP-Baux d'habitation
67f83552cf40727a00447d4e
8 avril 2025
L’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers impayés est donc recevable.
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