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10 828 résultats pour « action en constatation de la résiliation du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

697cee9fcdc6046d474b78e7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il estime d’une part que l’assignation est irrégulière en l’absence de notification au représentant de l’État conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour l’action aux fins de constat de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

670eb28b1c3411ff34535a35

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, la question se pose de savoir si l’action en constat de la résiliation du bail initiée par Mme [S] [H] s’analyse en acte de conservation qui peut être exercée par l’indivisaire seul ou en

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

69deba60cdc6046d47401a93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en constatation de la résiliation du bail intentée par la Société [Adresse 6] la résiliation de plein droit du bail d'habitation signé par les parties le 22 janvier 2024 par l'effet du jeu de la clause

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411274e929a9d8fd3581

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en constatation de la résiliation du bail intentée par la société HABITATION MODERNE, - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation signé par les parties par l'effet du jeu de la clause

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484e4965b5d9df3284d7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

en constatation de la résiliation du bail intentée par la société HABITATION MODERNE, - constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation signé par les parties par l'effet du jeu de la clause

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

696030b1cdc6046d47adc61a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

HABITATION MODERNE, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d'instance pour demander de : o déclarer recevable son action en constatation de la résiliation du bail ; o constater

Source officielle
TJ

Référés Proximité

679aa3f7e9a46d1f5a769797

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

en constat de la résiliation du bail pour des impayés.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee95cdc6046d47ea1677

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] a fait assigner Madame [Q] [S] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz aux fins de voir : - Déclarer recevable l'action en constatation de la résiliation

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b2b3ea43407b9fb9cec

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de son assignation, MOSELIS demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de, notamment : – Déclarer recevable l'action en constatation de la résiliation du bail intentée

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a6485f09f7fee0f132f6

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Adresse 9], représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de : déclarer recevable son action en constatation de la résiliation du bail ; constater la

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80447251e2b2424baa4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

À titre reconventionnel, la société Immorente a demandé au tribunal de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail consenti à la SAS Mina et subsidiairement, de prononcer la résiliation

Source officielle
TJ

PC CIVIL REFERES

6a0f732ecdc6046d477e35f5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en constatation de la résiliation du bail intentée par l’OPH MOSELIS, - constater la résiliation de plein droit du bail signé par les parties le 4 décembre 2020 et modifié par avenant, par l’effet du

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697555cecdc6046d479bfd18

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

en constatation de la résiliation du bail intentée par lui ; -Constater la résiliation de plein droit du bail signé par les parties le 11 décembre 2014 par l’effet du jeu de la clause résolutoire ; En

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1db755cdc6046d47b9d1cb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation L’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1db71dcdc6046d47b9ce30

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation de bail d’habitation L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6a0e0c14cdc6046d475a8ea7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il en résulte que pour pouvoir engager à l’action aux fins de constatation de la résiliation du bail professionnel et aux fins de condamnation aux indemnités subséquentes, Monsieur [L] [D] [E] devait agir

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c1747847ec

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

; • de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location aux torts du locataire ; • d'autoriser à faire

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcab98137c174784913

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

son action ; • de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location aux torts du locataire ; • d'autoriser

Source officielle
TJ

PPP Référés

697fad07cdc6046d478f5af4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à la date du 24 mars 2025 le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé [Adresse 3], d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67f83552cf40727a00447d4e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail pour loyers impayés est donc recevable.

Source officielle

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