Par acte sous seing privé du 11 octobre 2021, il a signé un contrat de mandat de vente exclusif avec la SARL COUP DE CŒUR IMMOBILIER, représentée par Monsieur [S] [Q], pour la cession de l’ensemble immobilier

En l'espèce, les époux [V] ont maintenu leur demande tendant à obtenir l'annulation du prêt litigieux alors même que le juge de la mise a “ [déclaré] irrecevable comme prescrite l'action en nullité engagée

contestation de M. et Mme [V] tendant à la prescription de l’action du CFF.

[M] [A] et Mme [S] [N] tendant à voir prononcer la résolution ou l’annulation de l’acte de vente conclu entre la société civile immobilière SAFFIA (vendeur) et M.

CAPI France devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON aux fins d’annulation de la vente immobilière du 30 décembre 2018 et d’indemnisation.

Par des conclusions notifiées le 5 juin 2025, Mmes [M] et [J] ont modifié leurs demandes et sollicité l’annulation de la vente immobilière et la condamnation des consorts [Z] à leur payer la somme de 15.000

conforme à la promesse de vente.

demanderesses ne sollicitent pas l’annulation des ventes et les frais d’actes sont donc la contrepartie de ces ventes ;L’absence d’information par les vendeurs est fautive et ils doivent la garantir. *

En conséquence - ANNULER le contrat de vente immobilière passé entre les parties à la date du 13 mai 2020 par-devant la SCP VOROBIEF, notaires à la résidence de Mulhouse, pour réticence dolosive de la

Saisi par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Rodez a, par jugement du 2 septembre 2016, ordonné la vente forcée du bien immobilier

présentait des vices cachés rendant le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné et que l'acheteur n'aurait pas acquis s'il avait eu connaissance de ces vices ;Prononcé la résolution de la vente

et ne sont pas des professionnels de l’immobilier.

en justice remettant en cause une vente immobilière.

; qu'il a manqué à son devoir de conseil à l'origine non seulement de l'absence de vente du bien immobilier mais à fortiori de la dévalorisation du bien immobilier.

En conséquence : ORDONNER le rapport à la succession des biens immobiliers objets de cette vente à savoir les lots 231 et 225 sis [Adresse 27] [Localité 1] ; JUGER et ORDONNER qu'en application des dispositions

FDI Promotion a sommé [J] [X], [R] [L], [W] [X] et [C] [J] [X] de comparaître aux fins de signature de la vente du bien immobilier devant notaire qui a constaté par procès-verbal de carence du 30 mars

-le tracteur, compris dans la vente, n'est pas resté dans la maison, l'agent immobilier ayant lui-même indiqué que cette absence n'était conforme à la promesse de vente.

Par jugement du 14 novembre 2019, le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE a notamment : - débouté Monsieur [A] de ses demandes tendant à obtenir l’annulations des opérations

La promesse de vente a été consentie pour une durée expirant le 16 mars 2022 à 16 heures et les parties ont convenu de fixer une indemnité d’immobilisation à hauteur de 241 000 euros, dont la moitié a

Un procès-verbal de saisie-vente a été dressé le 06 octobre 2023, ainsi qu’un procès-verbal d’immobilisation avec enlèvement d’un véhicule JAGUAR LAND ROVER LIMITED appartenant à Madame [I] [S].