Sur la pension d’invalidité L’article L.341-2 du code de la sécurité sociale prévoit que : « Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation

à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de

S’agissant des conditions administratives, l’article L.341-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale

minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail

social doit justifier à la fois d'une durée minimale d'affiliation et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance

, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Par courriers du 20 février 2024 et du 18 avril 2024, la caisse a notifié à l'assuré la non-recevabilité de sa demande de pension d'invalidité au motif qu'il n'a « ni exercé d'activité, ni perçu de revenus

au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

, si l’assuré n’a pas de droit pour être indemnisé des 4 premiers jours obligatoires de la première période, il ne pourra pas non plus bénéficier de l’indemnisation de la seconde période, en l’espèce,

, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé ».  

et, au cours d'une période de référence, soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale au cours d'une période de référence précédant soit la naissance, l'adoption ou l'accueil de l'enfant pour lequel l'allocation est demandée

A l’audience du 10 Février 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.