L'assurance souscrite prévoit qu'en cas de décès de l'assuré 1 - soit Monsieur [L] - le prêt souscrit est garanti à 100 % pour l'assuré 2 à 50 %.

Elle note que Mme [J] a reconnu lors de l’adhésion à ce contrat avoir reçu et pris connaissance de la notice d’information rappelant le délai de franchise de 90 jours au titre de la garantie ITT.

garanti par le nantissement des parts sociales d’une société civile immobilière.

de l'habitat n°0806 017737503, avec créance au décès de 69.617,00€ - Prêt de l'habitat n°0806 017737504, avec créance au décès de 48.458.42€ - Prêt de l'habitat n°0806 017737505, avec créance au décès

et n° 08634005 ont été garantis à hauteur de 50% et le prêt n° 08647458 a été garanti à hauteur de 100%.

[C] a sollicité le 1er avril 2025 son adhésion aux contrats d’assurance collectifs de la caisse nationale de Prévoyance (CNP) au titre des garantie décès/PTIA/ITT et perte d’emploi.

Dans le cadre de cette offre de prêt, l’emprunteur a également signé un bulletin d'adhésion à l'assurance groupe "GÉNÉRALI" pour garantir les risques de "Décès/PTIA" au titre de ce prêt immobilier.

En effet, le 12° de la notice d’information relative au contrat d’assurance de groupe en couverture de prêts personnels n°7432D stipule, au titre de la cessation de l’adhésion et des garanties, que « L

garantie.

Ce prêt était garanti par un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle, ainsi que par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame [Q] [Y] et Monsieur et Madame [T] [Y].

Mme [D] [N] sollicite la prise en charge du prêt par l’assureur au titre de la garantie “invalidité totale et définitive” qu’elle considère avoir souscrit lors de l’adhésion.

Ce contrat d’assurance prévoit en son article 10.2 “Cessation des garanties” “ Les garanties prennent fin : - Au terme contractuel du prêt, - A la date du remboursement anticipé total du prêt, pour

Et le bulletin d'adhésion de Monsieur [P] [K], joint au contrat de prêt, indique clairement que cette adhésion est facultative et qu'il s'agit du contrat d'assurance groupe souscrit par BPCAKE numéro 2163

Qu’elles ont pour objet de garantir le risque de crédit qui serait constaté si le véhicule financé par un prêt venait à disparaître ou à être inutilisable.

Il en conclut que la police d’assurance GENERALI VIE ne présente pas une équivalence du niveau de garanties avec le contrat d’assurance-groupe du prêteur. Ceci étant rappelé.

Le 8 octobre 2019, CNP ASSURANCES a informé le CREDIT AGRICOLE de son refus de garantie en précisant que les motifs de l’arrêt de travail faisaient partie des exclusions stipulées lors de l’adhésion au

d’assurance relatives au prêt cessaient et que la résiliation du prêt consécutive à la déchéance du terme et le non-paiement des cotisations entraînent la cessation de la garantie du contrat s’assurance

[B] [I] [V] et Mme [M] [C] [S] [V] un prêt immobilier, d’un montant de 167 000,00 € et d’une durée de 219 mois, et à la garantie duquel était affecté le cautionnement de La Compagnie Européenne de Garanties

Qu'elles ont pour objet de garantir le risque de crédit qui serait constaté si le véhicule financé par un prêt venait à disparaître ou à être inutilisable.

Il a adhéré les 26 juin 2013 et 10 octobre 2013 à un contrat d’assurance collective (n°5298) auprès de la compagnie Allianz vie aux fins de garantie du remboursement des deux prêts.