au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0218 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet

au barreau de PARIS, avocat constitué, vestiaire #A0218, et par Me Gautier GISSEROT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire A0218 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet

Il y a donc lieu de dire, conformément à la demande du ministère public, que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

du 20 mars 2025 ayant prononcé la radiation de l’affaire, Vu les conclusions en rétablissement de M.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [T] [I] [Adresse 1] CÔTE D’IVOIRE représentée par Me Elodie VICTOR, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

, avocat postulant, vestiaire #28, et par Maître Laurent SABATIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire 579 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse

[L] [S] [Adresse 1] [Localité 1] (ALGÉRIE) représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E435, et par Maître Sébastien LE BRIERO, avocat au barreau

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0242, et par Me Emeline MOIMAUX, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités

dispositions de l'article 47 du code civil précité.

[C] [M] de sa demande tendant à voir juger qu'il est de nationalité française sur le fondement des dispositions précitées et de juger, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu'il

exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Localité 1] - ALGERIE représenté par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

[X] [I] n'a pas répondu au moyen du ministère public. L'acte de naissance de M.

Le ministère soutient que cet acte de mariage ne peut établir un lien de filiation de M.

Le recours gracieux contre cette décision a été rejeté le 5 juillet 2019 (pièce n°1 du ministère public). Sur les demandes M.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 20 avril 2023. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Cette pièce n'ayant pas été communiquée contradictoirement au ministère public au cours de la mise en état, elle sera déclarée irrecevable en application des dispositions précitées.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Aux termes de son avis, le ministère public considère que la requête de M.

au ministère public et ne figure d’ailleurs pas au dossier de plaidoirie de l’intéressé.