Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343–5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de

Elle a rédigé le jugement rendu. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

En l’espèce, la société MAC MAHON DEVELOPPEMENT sollicite l’application de la clause pénale prévue au contrat de mandat qui la liait à la SCI [Adresse 5] [Adresse 1].

de procédure civile.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

L'affaire est retenue à l'audience du 12 juin 2025, à laquelle la SARL Capital Investissement PN sollicite de voir : - Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties en suite du commandement

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable

intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-7 du code civil.

DEFENDERESSE - La S.A.R.L. 2 PLAY, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2025, l’affaire

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Sur la clause pénale : Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent

Minute N° 26/73 Jugement du 07 avril 2026 Dossier : N° RG 24/01885 - N° Portalis DBXC-W-B7I-FEVB Affaire : S.C.I.

articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu le bail en date du 17 avril 2023 liant les parties, -Déclarer recevables les demandes de la société LES BUREAUX DU SART, -Débouter la Société HEKADEMY

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

La clause pénale, même prévue au contrat, est susceptible d’être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances et ne présente donc pas de caractère incontestable.

L'équité commande de condamner la société MODANDCREATIONS à payer à LOGIREP la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile selon lesquelles il appartient au juge

civile.

Elle entre donc dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.