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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
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8 octobre 2025
dépend de celle des secteurs évoqués précédemment, c’est-à-dire qu’elle ne relève ni des secteurs S1, ni des secteurs S1 bis.
CTX PROTECTION SOCIALE
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6 octobre 2025
Elle souligne que la vente de produits parfumerie, de beauté et les soins de beauté est expressément visée dans la liste des secteurs S2.
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
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1 octobre 2025
: Quelle est son activité principale (1) ; Si cette activité professionnelle ne relevait pas du secteur du sport mais d’un secteur d’activité qui en dépend, il convient de déterminer si elle a subi
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8 janvier 2026
des secteurs mentionnés ci-dessus et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (secteur 1bis), Que le décret du 1er septembre 2020 précise que les activités des secteurs ouvrant droit
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19 janvier 2024
Les conditions de la mise en œuvre des 1° et 2° ainsi que la liste des secteurs d'activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.”
Loyers commerciaux
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16 juillet 2024
En effet, ces manifestations, d'ampleur nationale, n'ont pas affecté le seul secteur des locaux loués mais également d'autres quartiers de la ville ainsi que les zones commerciales des autres grandes villes
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7 avril 2025
de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ; (...)
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: 07 avril 2025 Affaire :N° RG 24/00141 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNUS N° de minute : 25/00247 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me GODARD 1 CCC aux parties JUGEMENT RENDU LE SEPT
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3 octobre 2024
Le bonus-malus s’applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %.
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Surendettement
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6 janvier 2025
Ainsi, le maximum légal pouvant être affecté au remboursement de ses créanciers est de 3409,82 euros.
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21 mai 2026
Dispositifs applicables aux secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 (dits « S1 ») – B.
Chambre 9 cab 09 F
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10 avril 2024
Elle rappelle que l’administration n’est pas tenue par l’affectation motivant initialement la décision de préemption et que cette affectation n’est que prévisionnelle, en application de l’article 213-11
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4 avril 2025
La minoration ou la majoration est déterminée par employeur en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité
Service des référés
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8 avril 2026
La société [Localité 2] a fait intervenir la société SECC aux fins d’établir un diagnostic des étanchéités des toitures-terrasses, laquelle a rendu son rapport le 30 octobre 2025.
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26 avril 2024
[Adresse 3] [Localité 10] non comparante S.A. [21] [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 16] non comparante Société [25] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 18] non comparante Société [22] Chez [24] secteur
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15 janvier 2024
Il ajoute que « Globalement, sur les années 2018 et 2019, les loyers sont restés assez stables sur ce secteur du Vieux Lille et n'ont pas augmenté comme sur d'autres secteurs plus recherchés.
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9 avril 2026
L’URSSAF conclut au fait que la DFS trouve application pour le secteur de la propreté.
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10 avril 2025
visés dans la liste des secteurs dits S2, alors que l’instruction ministérielle du 5 mars 2021 précise que seule l’activité réellement exercée par l’employeur permet de déterminer l’éligibilité au dispositif
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