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260 résultats pour « agent contractuel intégré dans la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed446b848dd6814c5ed33

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, qu’elle n’a pas à indemniser l’assuré dans la mesure où il n’existe aucun lien contractuel entre l’assuré et l’agent général d’assurance.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfd4b01eea4cf01a4072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[E] à l’article 5 de la Convention et explique que cette clause s’insère dans le mécanisme statutaire applicable aux agents intermédiaires d’assurances.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d8cdc6046d47252324

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

proprement dites mais des sommes “prévues dans l’acte au titre des commissions d’agence et notamment celle de l’agence HUHO IMMOBILIER” ce dispositif ne contrevenant pas, selon elle, aux dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6682ee02d7288dcb2a00dd66

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Au soutien de leurs prétentions, la SAS La nouvelle agence immo et les MMA font valoir : - que le manquement à l’obligation de conseil, qui est une obligation de moyen, s’apprécie in concreto, en fonction

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a15f3d9cdc6046d470672fe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L.733-1 et aux articles L.733-4 et L.733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0cb1c1cdc6046d473a26af

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'appréciation du caractère défavorable d'une décision doit se faire en fonction des seules personnes physiques ou morales qui sont directement concernées par elle.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d0228119c903217114

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

AGENCEMENT CONFORT THERMIQUE, S.A.S.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697401f7cdc6046d477e2573

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

65b2b329fd6229a4e58a3a56

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cette disposition est d'ordre public.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d22cdc6046d475bd699

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ces conditions, les demandes formées au titre des manquements contractuels par Mme [J] et la société Philippe Arnaud Agent sont en conséquence rejetées.

Source officielle
TJ

Service de proximité

680006b002ef4af38960fa34

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dès lors, en l’absence d’obligation contractuelle, aucune responsabilité contractuelle ne pourra être engagée et Madame [M] [J] [W] sera déboutée de sa demande et ce, d’autant qu’il est admis par Madame

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352961e4b5292aaa662472

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

de l’agent dans l'entreprise et au secteur géographique de représentation de l’agent, à savoir le département du Rhône.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6980676bcdc6046d479b6810

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’expert fait état de cette réalité : « Il a 2 activités contractuelles : - enseignant en lycée agricole, soit agent contractuel décrite temps plein, rattaché au ministère de l’Agriculture.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6966b059cdc6046d472efe11

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d’agent général d‘assurance.

Source officielle
TJ

Référé président

6686f794e74459e0c7eda7b7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

que le contrat a été souscrit pour apporter la protection fonctionnelle aux agents contractuels et en soutenant que la demande de provision est excessive en ce qu'elle vise le coût d'acquisition d'un

Source officielle
TJ

Ch1 Cab1 Cont Civil Gal

6a0f6a58cdc6046d477d7f3c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En réponse à l’argumentation de l’agence immobilière, ils font valoir que l’absence de relation contractuelle ne les empêche pas de rechercher sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code

Source officielle
TJ

Référés

68643c230bb2f8a66ca649de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de greffier, DÉBATS : en audience publique le 17 juin 2025, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 avril 2025, la société civile

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a8a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A titre subsidiaire, elles demandent au tribunal de rejeter l'ensemble des prétentions adverses, à défaut de manquement contractuel avéré.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

69814bdecdc6046d47b19729

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au sein des sites clients et bénéficient de véhicules de service pour leurs déplacements professionnels ; - que 12 des salariés exercent intégralement leurs fonctions sur les sites clients tandis que

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69735426cdc6046d476868b2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

aura droit à l’indemnisation prévue au paragraphe « Honoraires de l’AGENCE » ».

Source officielle

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