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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
, qu’elle n’a pas à indemniser l’assuré dans la mesure où il n’existe aucun lien contractuel entre l’assuré et l’agent général d’assurance.
4ème chambre 1ère section
677ecfd4b01eea4cf01a4072
7 janvier 2025
[E] à l’article 5 de la Convention et explique que cette clause s’insère dans le mécanisme statutaire applicable aux agents intermédiaires d’assurances.
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734d8cdc6046d47252324
20 mai 2026
proprement dites mais des sommes “prévues dans l’acte au titre des commissions d’agence et notamment celle de l’agence HUHO IMMOBILIER” ce dispositif ne contrevenant pas, selon elle, aux dispositions
Chambre 6/Section 5
6682ee02d7288dcb2a00dd66
1 juillet 2024
Au soutien de leurs prétentions, la SAS La nouvelle agence immo et les MMA font valoir : - que le manquement à l’obligation de conseil, qui est une obligation de moyen, s’apprécie in concreto, en fonction
Ch3 Cab3 Surendettement
6a15f3d9cdc6046d470672fe
En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l'article L.733-1 et aux articles L.733-4 et L.733-7 à l'exception d'une nouvelle suspension.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1c1cdc6046d473a26af
18 mai 2026
L'appréciation du caractère défavorable d'une décision doit se faire en fonction des seules personnes physiques ou morales qui sont directement concernées par elle.
65a824d0228119c903217114
17 janvier 2024
AGENCEMENT CONFORT THERMIQUE, S.A.S.
697401f7cdc6046d477e2573
8 janvier 2026
Toutefois, sont intégralement assujetties à cotisations les indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes mentionnées à l'article
Chambre 3 cab 03 C
65b2b329fd6229a4e58a3a56
25 janvier 2024
Cette disposition est d'ordre public.
1ère Chambre
6a0e1d22cdc6046d475bd699
Dans ces conditions, les demandes formées au titre des manquements contractuels par Mme [J] et la société Philippe Arnaud Agent sont en conséquence rejetées.
Service de proximité
680006b002ef4af38960fa34
2 avril 2025
Dès lors, en l’absence d’obligation contractuelle, aucune responsabilité contractuelle ne pourra être engagée et Madame [M] [J] [W] sera déboutée de sa demande et ce, d’autant qu’il est admis par Madame
Chambre 9 cab 09 F
66352961e4b5292aaa662472
10 avril 2024
de l’agent dans l'entreprise et au secteur géographique de représentation de l’agent, à savoir le département du Rhône.
Chambre civile 1
6980676bcdc6046d479b6810
13 janvier 2026
L’expert fait état de cette réalité : « Il a 2 activités contractuelles : - enseignant en lycée agricole, soit agent contractuel décrite temps plein, rattaché au ministère de l’Agriculture.
6966b059cdc6046d472efe11
d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d’agent général d‘assurance.
Référé président
6686f794e74459e0c7eda7b7
4 juillet 2024
que le contrat a été souscrit pour apporter la protection fonctionnelle aux agents contractuels et en soutenant que la demande de provision est excessive en ce qu'elle vise le coût d'acquisition d'un
Ch1 Cab1 Cont Civil Gal
6a0f6a58cdc6046d477d7f3c
19 mai 2026
En réponse à l’argumentation de l’agence immobilière, ils font valoir que l’absence de relation contractuelle ne les empêche pas de rechercher sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code
Référés
68643c230bb2f8a66ca649de
1 juillet 2025
de greffier, DÉBATS : en audience publique le 17 juin 2025, ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025, EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 avril 2025, la société civile
Chambre 10 cab 10 H
65a978aa19a7f19a78305a8a
18 janvier 2024
A titre subsidiaire, elles demandent au tribunal de rejeter l'ensemble des prétentions adverses, à défaut de manquement contractuel avéré.
Chambre 9/Section 1
69814bdecdc6046d47b19729
au sein des sites clients et bénéficient de véhicules de service pour leurs déplacements professionnels ; - que 12 des salariés exercent intégralement leurs fonctions sur les sites clients tandis que
Chambre 6/Section 4
69735426cdc6046d476868b2
12 janvier 2026
aura droit à l’indemnisation prévue au paragraphe « Honoraires de l’AGENCE » ».
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