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1 862 résultats pour « agent d'un organisme de droit public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69d800d9cdc6046d47af9698

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Estimant ces publications attentatoires au droit au respect de sa vie privée et au droit à son image, M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f75e3cdc6046d477e6ed8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 23 avril 2018, l’établissement public Pôle Emploi, devenu désormais France Travail, a informé Mme [B] de son droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi dès le 10 août 2018

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, il résulte de l'article L.336-2 de ce même code qu' “En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f59d9cdc6046d477c3d78

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Enfin, il résulte de l'article L.336-2 de ce même code qu' “En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne

Source officielle
TJ

Ch1 Contentieux Général

6a0e0edacdc6046d475abd5b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MC IMMO exerçant son activité sous la dénomination commerciale « Agence [C] » Activité : Agent immobilier, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL

Source officielle
TJ

J.E.X

678807fac21c0e53e79070eb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

69d96426cdc6046d47d01aec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’impossibilité de réitérer provenait en réalité de la publication de l’assignation des consorts [T] [G] le 10 mars 2023 au service de la publicité foncière, l’organisme prêteur refusant la signature de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69b0d38bcdc6046d4737ab46

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badf040cd0f0b3d013402

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6864bd0b72b7e1b6bf0b237b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la Polynésie française, aux agents des chambres consulaires relevant d'un statut de droit public, aux personnels et membres des autorités administratives indépendantes et aux agents recrutés pour occuper

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66216057c8ec436236de9810

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de l'organisme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de9903

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de l'organisme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605ac8ec436236de990c

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de l'organisme.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605cc8ec436236de9938

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de l'organisme.

Source officielle
TJ

CABINET JAF 8

697c1952cdc6046d4730c977

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages éventuellement consentis. Madame reprend son nom de jeune fille.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b162d0b9f94e984650badb

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [H] [B] née le 16 Août 1988 à RAS JEBEL (TUNISIE) 7, Avenue Alexandre Dumas Résidence Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personne c/ DEFENDERESSE Organisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975eb06866c0645d3bccc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a créé la [7] qui est un organisme de sécurité sociale de droit privé ayant une mission de service public.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2b4b848dd6814c5e5f0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

subit depuis les années 2000 la concurrence importante des agents sans que le public soit en mesure de faire la différence.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6686f8c0e74459e0c7edaadc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il expose qu'il s’est rendu compte que l’agence ne lui présentait aucun acquéreur potentiel et ne remplissait pas sa mission, qu'il n’y a jamais eu de panneau à vendre installé, que l'agent immobilier

Source officielle

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