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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d800d9cdc6046d47af9698
7 avril 2026
Estimant ces publications attentatoires au droit au respect de sa vie privée et au droit à son image, M.
1ère Chambre
6a0f75e3cdc6046d477e6ed8
21 mai 2026
Par courrier du 23 avril 2018, l’établissement public Pôle Emploi, devenu désormais France Travail, a informé Mme [B] de son droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi dès le 10 août 2018
3ème chambre 1ère section
6a0f586fcdc6046d477c260d
Enfin, il résulte de l'article L.336-2 de ce même code qu' “En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne
6a0f59d9cdc6046d477c3d78
Ch1 Contentieux Général
6a0e0edacdc6046d475abd5b
19 mai 2026
MC IMMO exerçant son activité sous la dénomination commerciale « Agence [C] » Activité : Agent immobilier, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL
J.E.X
678807fac21c0e53e79070eb
14 janvier 2025
, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent
Cabinet 11
69d80f02cdc6046d47b0b33b
8 avril 2026
sur les modalités du droit de visite de l'autre parent.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d96426cdc6046d47d01aec
10 avril 2026
L’impossibilité de réitérer provenait en réalité de la publication de l’assignation des consorts [T] [G] le 10 mars 2023 au service de la publicité foncière, l’organisme prêteur refusant la signature de
CTX PROTECTION SOCIALE
69b0d38bcdc6046d4737ab46
5 janvier 2026
Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut
689badf040cd0f0b3d013402
3 juillet 2025
Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme.
Chambre des référés
6864bd0b72b7e1b6bf0b237b
1 juillet 2025
de la Polynésie française, aux agents des chambres consulaires relevant d'un statut de droit public, aux personnels et membres des autorités administratives indépendantes et aux agents recrutés pour occuper
66216057c8ec436236de9810
15 avril 2024
de l'organisme.
6621605ac8ec436236de9903
6621605ac8ec436236de990c
6621605cc8ec436236de9938
CABINET JAF 8
697c1952cdc6046d4730c977
13 janvier 2026
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales. Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages éventuellement consentis. Madame reprend son nom de jeune fille.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b162d0b9f94e984650badb
10 janvier 2024
AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [H] [B] née le 16 Août 1988 à RAS JEBEL (TUNISIE) 7, Avenue Alexandre Dumas Résidence Ivory Square - Bât A 13008 MARSEILLE comparante en personne c/ DEFENDERESSE Organisme
670975eb06866c0645d3bccc
3 octobre 2024
Le décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 a créé la [7] qui est un organisme de sécurité sociale de droit privé ayant une mission de service public.
4ème chambre 2ème section
67eed2b4b848dd6814c5e5f0
3 avril 2025
subit depuis les années 2000 la concurrence importante des agents sans que le public soit en mesure de faire la différence.
2ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaadc
4 juillet 2024
Il expose qu'il s’est rendu compte que l’agence ne lui présentait aucun acquéreur potentiel et ne remplissait pas sa mission, qu'il n’y a jamais eu de panneau à vendre installé, que l'agent immobilier
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