S'agissant de l'indu d'allocation de logement sociale et d'aide personnalisée au logement, il résulte des dispositions de l'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation que les recours

M3001), un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 6 555 euros pour la période d'avril 2020 à janvier 2023 (réf.

handicapé pour la période du 1er juin 2014 au 31 décembre 2015 et d'allocation de logement sociale pour la période du 1er juin 2014 au 31 mai 2015.

familiales du Val-de-Marne confirmant la décision prise par cette caisse de refuser la réouverture des droits à l’allocation de logement à partir du mois de mars 2021.

Par courrier du 02 janvier 2024, la Caisse a également notifié à Madame [I] [P] une dette d'un montant de 424 € au titre d'un indu d'allocation de logement social (ALS).

Une demande de mise en conformité avant le 30 avril 2026 était adressée par la CAF à la SCI le 22 octobre 2024, l’allocation de logement conservé par la CAF.

saisi le pôle social du tribunal judiciaire de PRIVAS d’un recours contre la CAF DE L’ARDECHE aux fins de contester le bien-fondé d’un indu de revenu de solidarité active, de prime d’activité et d’allocation

Aux termes de l'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation, commun à toutes les aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement et et allocations de logement), sous réserve

[P] demeure redevable de la somme de 3346,78 euros au titre des primes exceptionnelles de fin d’année 2021, 2022 et 2023 (457,35 euros) et de l’allocation de logement social.

et à l'allocation de logement à caractère social.

4HPY Date du Recours : 23 novembre 2023 Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE N°IN4002/JFJ001 DU 30/08/2023 SIGNIFIEE LE 16/11/2023 D'UN MONTANT DE 1 673.43 EUROS (VERSEMENT A TORT DE L'ALLOCATION

ne satisfaisait pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, l'allocation de logement est conservée par l'organisme payeur pendant un délai maximal fixé par voie réglementaire

[K] [J] pour un montant de 697,34 euros correspondant à un indu d’allocations de logement social sur la période du 1er septembre 2012 au 30 novembre 2012 suite à un changement de situation professionnelle

En conséquence, l’indu d’allocation de logement ne fait plus partie de l’objet du présent litige traité dans le cadre de cette instance, de sorte qu’il n’y a pas lieu de répondre à cette demande.

relative à l’indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 683 euros, de rejeter l’opposition de Madame [Y] [F] s’agissant du solde actualisé d’indu de prestations familiales d’un montant de

depuis le mois d'avril ; qu'ils ont saisi la commission de surendettement de leur situation ; qu'ils ont repris le paiement de l'indemnité d'occupation depuis le mois de mai et perçoivent à nouveau l'allocation

Il a également perçu, en août 2024, un important rappel d’allocation de logement pour un montant de 8 757 euros.

L'allocation logement de Monsieur [O] [I] sera alors suspendue dans l'attente de la réalisation des travaux de mise en conformité.