AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expro
68d1ad1fad61014a2085ae28
11 septembre 2025
11 septembre 2025
[I] [J], gérant de la SCI Axo Une, a informé la société Alter Public qu’il refusait la vente au prix proposé et maintenait le prix de 188 800 €.
Source officiellePage 1 sur 138
Chambre civile
6a10a0b4cdc6046d479aebf4
22 mai 2026
22 mai 2026
saisi et de fixer le montant du prix de vente, ou à défaut de confirmer que la vente pourra se dérouler selon les conditions à définir par le juge.
Source officielle